L'an deux mille onze, le vingt neuf juin à vingt heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs étant réunis dans la grande salle de l'Hôtel de ville de Sarralbe, siège de la communauté, sous la présidence de M. Pierre Jean DIDIOT.

M. le président salue l'assemblée et les représentants de la presse locale puis procède à l'appel nominal des membres du conseil communautaire.

Etaient présents :

M. Yves SCHWARTZ,

MM. Fabrice CUTIN, Armand GILLET,

M. Olivier DAUSSE

MM. Bertrand POTIE, René POTIER,

M. Raymond SCHNEIDER 

MM. Aloyse REB, Christian RIGAUX

MM. Michel BECKER, Christian CLEMENT

Mme Sonia AUSWEGER, MM. Claude DECKER, Jean Marc, LETSCHERT, Antoine TABBONE, Jean Luc NEUMANN,

M. Philippe DREIDEMY, Mme Jeannine QUODBACH,

M.  Sylvain NEUGEBAUER,

Mme Irène BERG, M. Gérard BERGANTZ, Melle Léa CALCATERRA, M. Daniel GREFF,  Mme Brigitte JANTZEN, MM. Jean Luc KOLB, Yves LOTH,

MM. Cyrille FETIQUE, Régis WILSIUS.

Etaient excusés :

M. Bertrand POTIER

M. Vincent JOB qui a donné procuration à M. Sylvain NEUGEBAUER

M. Bernard CLAVE qui est remplacé par son suppléant M. Olivier DAUSSE

M. Jean François SCHNEIDER

M. René ZINCK

M. Cyril GROSS qui est remplacé par son suppléant M. Jean Luc NEUMANN

M. Pascal HORES

M.  Patrick HINSCHBERGER qui a donné procuration à M. Gérard BERGANTZ

M. Jean Louis WEISS qui a donné procuration à M. Jean Luc KOLB.

***********************

M. le président demande si des objections sont à émettre au procès verbal de la séance ordinaire du 20 avril 2011 ?

Aucune remarque n'étant faite, le procès verbal de la séance ordinaire du 20 avril 2011 est adopté.

---------

Sur proposition de M. le président, la tâche de secrétaire de séance est confiée à Mme Jeannine QUODBACH qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil communautaire.

******************************

M. le président propose d'inscrire deux points supplémentaires à l'ordre du jour dans la rubrique "Divers" ce qui est accepté à l'unanimité des voix :

>  Un avenant au contrat de maîtrise du projet 2011 -2012 des pistes cyclables à la suite de l'augmentation du montant estimatif des travaux.

> La demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères formulée par la surface commerciale ALDI à PUTTELANGE AUX LACS.

POINT 1 :      CONSULTATION PAR M. LE PREFET PORTANT SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

M. le président donne lecture du courrier de M. le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle ayant pour objet le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (courrier joint en annexe).

M. le Préfet sollicite l'avis de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs sur son projet de schéma et rappelle qu'à défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de son courrier, l'avis du conseil communautaire est réputé favorable.

M. Claude DECKER, vice-président, indique que le conseil municipal de Puttelange aux Lacs a d'ores et déjà demandé le rattachement dans les plus brefs délais de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs à la Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences.

M. le président rappelle que M. le Préfet n'envisage d'examiner ce "rapprochement" qu'à l'horizon de 2016 alors que la commission permanente propose de rendre cette intégration effective en 2014.

M. le président déclare : "aller vers davantage de simplification en réduisant le nombre de structures intercommunales va dans le bon sens. Le fait que la population du territoire de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs vive à l'unisson avec la population de la communauté d'agglomération voisine est une réalité et l'on peut réellement parler d'un même bassin de vie et de travail. Dès lors, envisager une seule et même structure intercommunale pour l'ensemble de ce territoire est cohérent.

Mais de vouloir envisager un rapprochement en 2016 est incompréhensible alors que la respiration démocratique aura lieu en 2014 au moment du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibératives des établissements publics de coopération intercommunale".

Il ajoute "nos députés votent les lois à Paris et nous souhaiterions connaître la cohérence de leurs choix lorsqu'ils sont appelés à les appliquer sur le plan local. Je n'ai pas cru percevoir cet état d'esprit dans un article récent paru dans le Républicain Lorrain".

M. le président rappelle ainsi qu'une adhésion à la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences entrainera le passage à la fiscalité professionnelle unique ce qui signifie que les commerçants et artisans de nos communes vont être davantage mis à contribution.

M. le président indique que M. le Préfet demande également l'adoption de la compétence "assainissement". Il explique que cette compétence entrainera un lissage de la taxe d'assainissement sur le territoire avec à la fois des communes gagnantes et des communes perdantes tout comme des conséquences non négligeables sur l'effort supplémentaire demandé aux contribuables. De même, il précise que l'adoption de la fiscalité professionnelle unique sur le territoire de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs ne dégagerait pas de marges de manœuvre financières significatives.

Il met en garde l'assemblée que se doter de compétences plus étoffées nécessitera de recruter du personnel supplémentaire, de trouver des locaux adéquats et finalement de ponctionner davantage les contribuables.

Il souligne que dans un contexte économique et budgétaire difficile, la situation financière de la communauté de communes est saine et exempte de toute dette.

M. Yves SCHWARTZ regrette que pour une décision aussi lourde de conséquences que l'adhésion à la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences, M. le Préfet n'ait adressé aux élus qu'un CD rom sans véritables explications et sans simulations financières. Il ajoute :"nous n'avons aucun point de repère pour prendre notre décision et nous ne connaissons pas les conséquences que cela entrainera pour le fonctionnement des communes de taille démographique modeste".

Mme Jeannine QUODBACH considère que d'aller vers la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences est une chance à saisir pour nos communes car cela permet de travailler en réseau avec des intervenants de qualité que ce soit au niveau de la bibliothèque ou de la petite enfance. Elle évoque aussi le service de transport des personnes âgées et fait remarquer que la commune de Ernestviller qui a rejoint la CASC  dernièrement est enchantée d'avoir pris cette décision.

Elle reconnaît que les élus de la communauté d'agglomération "ne nous attendent pas" et elle rejoint la proposition de M. le président de faire coïncider cette adhésion avec le renouvellement des élus communaux et intercommunaux en 2014.

M. le président conclut le débat en expliquant que pour réussir cette adhésion, il faut une démarche unitaire. Il propose de saisir la commission départementale de coopération intercommunale et d'organiser une rencontre avec Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement et M. le Préfet de la MOSELLE pour asseoir la proposition du conseil communautaire.

                        Le conseil communautaire,

Après avoir pris connaissance de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Après avoir pris connaissance du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale élaboré par M. le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle,

A l'issue de la concertation menée par M. le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle avec les élus,

En application de l'article L5210-1-1-4 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les territoires de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs et la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences forment un seul et même bassin de vie,

Considérant que deux communes du canton de SARRALBE, Ernestviller et Willerwald ont déjà intégré la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences,

Considérant qu'il convient d'appliquer la loi en rationalisant et en simplifiant la carte intercommunale de notre arrondissement,

Considérant que M. le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle propose que la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs (12 communes représentant 14.069 habitants) se "rapproche" à terme de la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences,

Considérant que la situation financière de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs est saine, que cet EPCI n'est grevé d'aucun endettement et que ses équipements sont neufs.

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- accepte la proposition de M. le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle d'intégrer la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences,

- demande que ce rattachement devienne effectif dès le prochain renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibératives des EPCI en 2014.

POINT 2 :      CREATION D'UN EMPLOI DE PUERICULTRICE A MI-TEMPS POUR LE PROJET D'ANIMATION DU RAM

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. Aloyse REB, vice-président,

Après proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

-  décide de créer un emploi de puéricultrice cadre de santé non titulaire à mi-temps, 6^ème échelon de son grade, indice brut 627 pour animer le Relais d'Assistantes Maternelles de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs.

- décide de supprimer l'emploi d'éducatrice territoriale de jeunes enfants non titulaire à mi-temps qui a été créé par délibération en date du 9 février 2011 pour assurer l'animation du RAM.

- décide de recruter l'animatrice du RAM dès le 1^er octobre 2011.

POINT 3 :      DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER 2007 – 2013 POUR LA MISE EN PLACE DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES.

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. le président, qui rappelle la décision de procéder à une dotation en équipement pour l’ouverture du relais d’assistantes maternelles de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs à compter du 1^er octobre 2011 et de recruter une puéricultrice pour animer ce dispositif.

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de procéder à l’acquisition de l’équipement ci-après :

 - logiciel de gestion GRAM 03 pour un montant H.T. de……… 1 101,60 €.

- P.C. portable pour un montant H.T. de…………………………. 665,00 €.

Soit un total H.T. de………..….. 1 766,60 €.

- décide d’acquérir du mobilier pour équiper le siège du RAM à hauteur de 27.627€HT.

- décide de prévoir une formation pour l’utilisation du logiciel GRAM pour un montant de 637,50 € HT.

- décide de souscrire un contrat de maintenance pour un montant de 474,40 € HT.

- sollicite la subvention susceptible d’être allouée pour ces équipements et pour les traitements de la puéricultrice chargée de l'animation du Relais d'Assistantes Maternelles au cours des deux premières années au titre du programme LEADER mis en œuvre à l'échelle du Pays Sarreguemines, Sarralbe, Bitche.

- sollicite cette aide financière à hauteur de 55% des dépenses hors taxes selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses :

Equipements :                                                        30.505,50 €

Traitements de la puéricultrice sur 2 ans :        40.000,00 €

Recettes :

Union Européenne (programme LEADER)  :    38.778 € €

(55 % du montant HT)

Fonds libres de la CCAL :                                  31.727,50 €

- autorise M. le président à signer la convention de subventionnement du projet.

- décide que la communauté de communes de l'Albe et des Lacs financera l'intégralité de la dépense au cas où la subvention LEADER ne serait pas allouée.

- prend acte que des crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2011.

POINT 4 :      CONSULTATION DE M. le Sous Préfet de l'Arrondissement de Château Salins sur le projet de dissolution du Syndicat d'Aménagement de la Rose et sur la dévolution de l'actif et du passif

                        Le conseil communautaire,

A la demande de M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Château Salins qui, après avoir mené une concertation avec M le Président du Syndicat d'Aménagement de la Rose et en application de l'article L 5212-34 du code général des collectivités territoriales, étudie la possibilité de dissoudre ce syndicat intercommunal,

Considérant que la communauté de communes de l'Albe et des Lacs a demandé, par délibération en date du 14 avril 2010, son retrait de ce syndicat intercommunal,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- émet un avis favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Rose.

- demande au représentant de l'Etat de procéder à la répartition de l'actif et du passif de ce syndicat.

POINT 5 :      ETAT D'AVANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE SECONDE DECHETERIE COMMUNAUTAIRE – CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. Cyrille FETIQUE, vice président,

Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie en date du 8 juin 2011,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide :

* de confier au bureau d'études BEREST à Phalsbourg la mission complète de maîtrise d'œuvre du projet de construction d'une seconde déchèterie qui sera implantée à Puttelange aux Lacs pour un montant estimatif de travaux de 450.000 € et un montant d'honoraires de 18.000 € calculé sur la base d'un taux de rémunération de  4 %.

* de procéder à un levé topographique ainsi qu'à l'arpentage du terrain pour permettre l'établissement de la convention de mise à disposition gratuite du terrain par la commune de PUTTELANGE AUX LACS à la communauté de communes de l'Albe et des Lacs,

* de faire établir l'avant-projet de la future déchèterie ainsi qu'une étude géotechnique sur le terrain retenu.

- autorise M. le président à signer avec la commune de Puttelange aux lacs la convention pour la mise à disposition gracieuse du terrain nécessaire à la réalisation de cette opération.

- prend acte que la révision du Plan Local d'Urbanisme de Puttelange aux Lacs ainsi que l'étude relative à la loi sur l'eau sont en cours pour permettre la réalisation de ce projet.

- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif 2011.

POINT 6 :      EVACUATION DES DECHETS VERTS DE LA COMMUNE DE NELLING

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. Cyrille FETIQUE, vice-président,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide le chargement des déchets verts et du bois triés qui sont stockés sur la plateforme communale de Nelling et leur transport par voie routière chez un professionnel à HOSTE.

-  confie cette prestation à l'entreprise VISCONTI Charles et Cie.

- prend en charge le chargement et le transport des déchets verts et du bois au prix de

91 €/HT le voyage pour une dizaine de camions.

- prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2011.

POINT 7 : MODIFICATION DE L'EMPLOI CREE POUR ASSURER LES TACHES ADMINISTRATIVES DU SERVICE ANIMATION-JEUNESSE

Création d'un emploi administratif non titulaire à temps non complet (5 heures hebdomadaire) pour le secrétariat du service Animation et Jeunesse

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. Aloyse REB, vice-président, qui explique :

> que par délibération en date du 20 avril 2011, il a été décidé que Mme Sylviane IMHOFF, adjointe administrative territoriale à la mairie de Le Val de Guéblange qui a occupé par le passé cet emploi du service animation jeunesse assure le remplacement provisoire de M. Nicolas JOB dans le cadre d'une activité accessoire.

> que Mme Sylviane IMHOFF étant un agent non titulaire, elle ne peut assurer ce remplacement dans le cadre d'une activité accessoire mais dans le cadre d'un cumul d'activités et pour un besoin occasionnel.

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide

* d'annuler la délibération du 20 avril 2011 qui avait créé une activité accessoire pour un agent  non titulaire,

* de créer un emploi d'adjoint administratif de 1^ère classe non titulaire à temps non complet pour un besoin occasionnel au service animation jeunesse à compter du 1^er mai 2011 pour une durée de 3 mois, d'en fixer la durée hebdomadaire de travail et la rémunération comme suit :

RECRUTEMENT D’UN AGENT SOUS CONTRAT CUI/CAE POUR ASSURER LE SECRETARIAT DU SERVICE "ANIMATION JEUNESSE"

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. Aloyse REB, vice-président, qui rappelle qu’il convient de pourvoir le poste libéré par Mme Sylviane IMHOFF fin juillet 2011 pour assurer la pérennité du secrétariat du service "Animation Jeunesse" »,

Après avoir entendu les explications de M. le président qui propose de recourir à un emploi selon la formule CUI/CAE (Contrat unique d’insertion / Contrat d’accompagnement à dans l’emploi) spécialement destinée au service public ou associatif,

Considérant  que la convention individuelle conclue pour permettre une embauche en CUI-CAE ouvre droit à une aide financière (qui peut dans certains cas atteindre 95 % du montant brut SMIC/heure travaillée) et donne droit à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pendant la durée de la convention (dans la limite du SMIC).

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de recruter, avec effet du 18 juillet 2011, un agent sous CUI/CAE (Contrat unique d’insertion / Contrat d’accompagnement à dans l’emploi) pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et ce, pour une durée de 12 mois

- autorise M. le président à signer à cet effet la convention tripartite entre l’Etat, le Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et le salarié pour la mise en place de ce dispositif ainsi que pour le versement des aides et des exonérations de cotisations liées de ce contrat,

- autorise M. le président à signer avec le salarié un contrat de travail à durée déterminée sur la base d’une rémunération mensuelle brute à hauteur du SMIC (soit à ce jour 1.365,03 € pour 35 heures hebdomadaires), sachant que le contrat portera sur la période du 18 juillet 2011 au 17 juillet 2012,

- s’engage à employer le titulaire du contrat pendant une durée de 6 mois supplémentaires à l’issue du CUI/CAE dans le cadre d’un emploi d’adjoint administratif de 1^ère classe non titulaire.

POINT 8 : RACCORDEMENT PAR UNE LIAISON ELECTRIQUE SOUTERRAINE DU PROJET DE CYCLE COMBINE GAZ N° 2 DE DIRECT ENERGIE SUR LA LIGNE MARLENHEIM-VIGY AVEC CREATION D'UN POSTE DE 400.000  VOLTS.

                     CONSULTATION PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

                        Le conseil communautaire,

Après avoir pris connaissance du dossier RTE – EDF Transports SA de raccordement par une liaison souterraine du projet de cycle combiné gaz n° 2 de Direct Energie sur le ligne Marlenheim-Vigy avec la création d'un poste de 400.000 volts,

Après avoir pris connaissance du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Hambach, Hilsprich et Rémering-lès-Puttelange,

En application du décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 relatif à la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité ne nécessitant que l'établissement de servitudes,

En application de l'article L 123-16 du code de l'urbanisme,

En application de l'article L 112-3 du code rural,

Après en avoir délibéré,

                        à la majorité des voix, (8 voix contre et 2 abstentions),

- émet un avis favorable au dossier soumis préalablement à la déclaration d'utilité publique.

POINT 9 :      RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (5,25 heures hebdomadaire) POUR L'ANIMATION ET LA GESTION DU SITE INTERNET

                                 Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l’exposé de M. Cyrille FETIQUE, vice président,

Sur proposition de la commission permanente,

                                 à l'unanimité des voix,

- décide de renouveler l'emploi administratif suivant à compter du 1^er juillet 2011 pour une durée de 12 mois, d'en fixer la durée hebdomadaire de travail et de retenir l'indemnité forfaitaire pour cette activité accessoire comme suit :

- décide que les indemnités mensuelles seront indexées sur l'indice 100 de la Fonction Publique.

POINT 10 :    COMPTE RENDU ANNUEL 2010 D'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE VEOLIA PROPRETE DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ET DE GESTION DE LA DECHETERIE

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. Cyrille FETIQUE, vice-président,

Après avoir pris connaissance du compte rendu annuel 2010 d'exploitation du service de collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que du service d'exploitation de la déchèterie communautaire,

                        à l'unanimité des voix,

- prend acte de la présentation de ce compte rendu et du débat qui  en a suivi.

**************

En complément du compte rendu annuel d'exploitation 2010, M. Cyrille FETIQUE, vice-président informe les membres du conseil communautaire des discussions menées avec les représentants de la société Véolia Propreté au sujet des prestations réalisées dans le cadre de la gestion de la déchèterie.

• Véolia Propreté s'oppose à la modification de la prestation de location de bennes, de transport et de recyclage des ferrailles mais consent à ne plus faire supporter le prix de la ferraille jusqu'au terme du contrat.

M. le président considère qu'il ne s'agit pas là d'une avancée car Véolia devrait logiquement reverser des recettes pour les tonnages de ferrailles récupérées.

• Véolia Propreté s'oppose également à la modification de la prestation de location de bennes, de transport et de traitement du bois.

M. le président explique que le Sydème ayant adopté la compétence du traitement du bois, il faut modifier le contrat et le bois devra être livré sur le site de Ste Fontaine et non plus sur le site de Véolia à Metz. Il précise qu'il en résultera des économies de coûts de transport et de traitement.

                        Le conseil communautaire,

Considérant que le Sydème a adopté la compétence du traitement du bois,

Après en avoir délibéré,

                        à l'unanimité des voix,

- demande  à Véolia Propreté, prestataire de l'évacuation et du traitement du bois déposé à la déchèterie de transporter ce bois sur le site de Ste Fontaine où il sera traité par le Sydème.

- autorise M. le président à signer l'avenant correspondant avec la société Véolia Propreté.

POINT 11 :    INFORMATION SUR LA FERMETURE DE LA PISCINE AU MOIS DE JUILLET 2011

M. le président explique que compte tenu du départ à la retraite de M. Jacky MOLDENHAUER et du congé de maternité de Melle Géraldine JAMING, il est proposé de fermer la piscine au public pendant le mois de juillet dans l'attente du recrutement d'un Educateur des Activités Physiques et Sportives titulaire du Brevet d'Etat des activités de natation.

Il ajoute qu'une vidange du bassin aura lieu pendant cette période et que l'objectif est d'avoir un effectif complet à la rentrée scolaire.

POINT 12 DIVERS :

AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE DU PROGRAMME 2011/2012 DES PISTES CYCLABLE

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. Cyrille FETIQUE, vice-président, qui informe l'assemblée que le prix d'objectif définitif des travaux a évolué de 879.315 € HT à 983.070€ HT à l'issue des études d'avant projet réalisées par le bureau N2I dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre du 19 octobre 2010,

Après avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie en date du 29 juin 2011,

                        à l'unanimité des voix,

- autorise M. le président à signer avec le bureau d'études N2I à Ingwiller, l'avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre du programme 2011/2012 des pistes cyclables, qui porte le forfait définitif de rémunération de 21.982,88 € HT à 24.576,75 € HT, le taux de rémunération soit 2,50 % restant identique.

- prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2011.

DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PAR LA SOCIETE ALDI ENNERY SARL

                        Le conseil communautaire,

Vu la demande de la société ALDI d’être exonérée de la Taxe d’Enlèvement  des Ordures Ménagères pour sa surface commerciale située à Puttelange aux Lacs,

Considérant que la TEOM a le caractère d’une imposition et non d‘une redevance pour service rendu,

Considérant que la circonstance que cette société assure par ses propres moyens l’enlèvement des déchets ménagers de sa surface commerciale est sans incidence sur la perception de cette taxe dont le produit fiscal participe au financement global du service d’élimination des déchets ménagers,

Considérant que la communauté de communes de l’Albe et des Lacs équilibre le financement de son service d’élimination des déchets ménagers au moyen d’une participation du budget général en plus des recettes de la TEOM

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l’unanimité des voix,

- décide de ne pas exonérer la société ALDI Ennery SARL de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour sa surface commerciale située à Puttelange aux Lacs.

La séance est levée à 22 heures 20 minutes.

L'an deux mille onze, le vingt avril à vingt heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs étant réunis dans la grande salle de l'Hôtel de ville de Sarralbe, siège de la communauté, sous la présidence de M. Pierre Jean DIDIOT.

M. le président salue l'assemblée et le représentant de la presse locale puis procède à l'appel nominal des membres du conseil communautaire.

Etaient présents :

M. Laurent LAMPERT

M. Bertrand POTIER,

MM. Fabrice CUTIN, Armand GILLET,

MM. Bernard CLAVE, Jean François SCHNEIDER,

MM. Bertrand POTIE, René POTIER,

MM. Raymond SCHNEIDER, René ZINCK,

M. Aloyse REB,

M. Michel BECKER,

MM. Claude DECKER, Antoine TABBONE,

Mme Jeannine QUODBACH, M. Sébastien KOPP

M. Sylvain NEUGEBAUER,

M. Gérard BERGANTZ, Melle Léa CALCATERRA, MM. Daniel GREFF, Patrick HINSCHBERGER, Jean Luc KOLB, Yves LOTH, Jean Louis WEISS

MM. Cyrille FETIQUE, Régis WILSIUS.

Etaient excusés :

M. Vincent JOB qui a donné procuration à M. Sylvain NEUGEBAUER

Mme Irène BERG qui a donné procuration à M. Gérard BERGANTZ

M. Yves SCHWARTZ qui est remplacé par son suppléant M. Laurent LAMPERT

M. Christian RIGAUX qui a donné procuration à M. Aloyse REB

M. Philippe DREIDEMY qui est remplacé par son suppléant M. Sébastien KOPP

M. Christian CLEMENT

Mme Brigitte JANTZEN

Mme Sonia AUSWEGER, MM. Cyril GROSS, Pascal HORES, Jean Marc, LETSCHERT

***********************

M. le président demande si des objections sont à émettre au procès verbal de la séance du 9 février 2011 ?

Aucune remarque n'étant faite, le procès verbal de la séance ordinaire du  9 février 2011 est adopté.

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Sur proposition de M. le président, la tâche de secrétaire de séance est confiée à Mme Jeannine QUODBACH qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil communautaire.

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POINT 1 :      Présentation des modifications du programme LEADER par les représentants du GAL du Syndicat Mixte de l'Arrondissement de Sarreguemines.

M. le président souhaite la bienvenue et présente à l'assemblée M. Robert ALLMANG, président du Conseil de Développement et du Groupe d'Action Locale LEADER du Pays de  Sarreguemines, Bitche, Sarralbe et Melle Estelle SIDOT, animatrice du programme leader du Pays de Sarreguemines, Bitche, Sarralbe.

M. Robert ALLMANG explique que LEADER signifie "Liaison entre les acteurs du développement durable" et que ce programme d'actions est alimenté par des fonds européens du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Durable).

Il ajoute qu'à l'échelle du Pays de l'Arrondissement de Sarreguemines, le programme LEADER est géré par un Groupe d'Action Locale responsable de la mise en œuvre du programme par l'intermédiaire :

> du Comité de programmation réunissant élus et acteurs socioprofessionnels du territoire.

> de l'équipe technique du GAL.

Il précise que les demandes de subventions sont instruites par le Préfecture puis soumises au comité de programmation.

Pour être éligibles, les projets doivent s'inscrire dans l'un des axes de travail fédérateurs suivants :

• le développement de l'activité touristique et culturelle
• la valorisation des produits locaux et des circuits courts de distribution

M. Robert ALLMANG indique qu'il subsiste une enveloppe de crédits d'un montant de 1.580.000 € disponible jusqu'à la fin 2013 soit 85 % de l'enveloppe accordée.

Le taux de subvention par projet est de 55 % du montant hors taxes.

Melle Estelle SIDOT remet à chaque membre du conseil communautaire un dossier de présentation détaillée du programme LEADER.

M. le président remercie M. ALLMANG et Melle SIDOT de leur exposé et de leurs encouragements à déposer des dossiers de demande d'aide financière.

POINT 2 :      BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2011 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE COMMUNAUTAIRE POUR 2011 ET VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2011

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE COMMUNAUTAIRE POUR 2011

M. Claude DECKER, vice président, informe l'assemblée que la commission permanente propose de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe communautaire qui a été impactée par la réforme de la taxe professionnelle. Il explique que le taux de la taxe d'habitation intègre désormais le taux de la part départementale, que le taux du foncier non bâti intègre des frais de gestion qui étaient perçus jusqu'à présent par l'Etat et que le taux de la cotisation foncière des entreprises intègre à la fois les parts départementale et régionale ainsi que le taux de péréquation.

Il précise qu'au total les recettes fiscales, les allocations compensatrices et la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'EPCI représentent un montant de  336.583 € soit 12.481 € de plus qu'en 2010. Il ajoute que les  12.481 € seront prélevés par l'Etat au profit du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) qui sera redistribué aux intercommunalités qui ont perdu des recettes du fait de la réforme.

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. Claude DECKER, vice président, qui explique que nonobstant les conséquences de la réforme de la fiscalité locale, la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs n’augmentera pas la pression fiscale en 2011,

 Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide qu’à la suite du transfert d’une partie de la fiscalité départementale et régionale ainsi que d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’état, les taux de la fiscalité locale directe communautaire retenus en 2011 seront les suivants :

VOTE DES TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2011

M. Claude DECKER, vice président, explique qu'il est proposé de ne pas augmenter les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2011 et de prévoir un prélèvement sur le budget général de 150.550 € pour équilibrer les comptes de ce service d'élimination des déchets ménagers. Il précise qu'une provision de 70.000 € est intégrée dans ce prélèvement prévisionnel pour faire face à d'éventuelles augmentations de la participation au SYDEME.

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de Cyrille FETIQUE, vice-président,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de maintenir pour l’année 2011 le taux de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) à 14,20 %, et ce de manière uniforme sur l’ensemble des zones de perception du territoire de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs,

- prend acte que les produits attendus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les autres produits escomptés ne couvrent pas l’intégralité des prévisions de dépenses de fonctionnement du service en 2011,

- prend acte qu’un prélèvement de fonds propres sur le budget général estimé à 80.500,00 € sera nécessaire pour assurer l’équilibre financier de ce service.

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M. Aloyse REB, vice président, quitte la salle du conseil communautaire.

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BUDGET PRIMITIF – ANNEE 2011

M. Claude DECKER, vice président, présente en détail le projet de budget primitif 2011, en section de fonctionnement comme en section d'investissement, en recettes et en dépenses.

En section d'investissement, il rappelle les principaux programmes qui ont été adoptés :

* le projet de construction de pistes cyclables complémentaires (Richeling, Puttelange aux Lacs et Holving)

* le projet de construction d'une seconde déchèterie

* des acquisitions de conteneurs divers

Il attire l'attention du conseil communautaire sur la baisse continue de l'excédent de fonctionnement du fait de l'augmentation croissante de la participation au Syndicat Mixte de Transport et de Traitement de Moselle Est.

Il souligne que si cette tendance se confirme, il faudra à l'avenir augmenter les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

M. Patrick HINSCHBERGER, présente la problématique du financement de l'enseignement de la natation aux collégiens à la piscine communautaire. Il explique que les aides du Conseil Général de la Moselle se sont réduits et qu'il faudrait revoir les tarifs des entrées à la piscine à la baisse pour permettre la pérennité de cet enseignement. Il rappelle que 20 % des élèves de 6ème ne savent pas nager.

M. Antoine TABBONE, également enseignant confirme ces difficultés.

M. le président propose à M. HINSCHBERGER et à M. TABBONE de se réunir pour faire des propositions à la commission permanente.

M. HINSCHBERGER demande également un retour d'information sur l'utilisation des subventions versées aux associations et en particulier à ANIM COM 13.

M. le président indique qu'un bilan sera présenté annuellement au moment du vote du compte administratif.

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. Pierre-Jean DIDIOT, président,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- adopte le budget primitif 2011 qui s’équilibre comme suit :

 Section de fonctionnement (toutes opérations confondues) :              2.520.000,00 €

Section d’investissement (toutes opérations confondues) :                  1.920.000,00 €

POINT 13 :   ETUDE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

M. Claude DECKER, vice président, informe l'assemblée sur les actions menées dans le domaine du développement touristique :

> un guide avec l'office du tourisme de Sarreguemines

> un guide sur la Ligne Maginot avec le Pays de Nied

Il rappelle qu'une demande de subvention a été présentée auprès de la Région Lorraine et au titre du programme LEADER, pour cofinancer un projet d'étude de valorisation touristique du territoire communautaire.

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. Claude DECKER, vice président,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de lancer une consultation (article 28 du Code des marchés Publics) pour retenir un expert qui encadrera un groupe de travail à l'échelle communautaire chargé de faire des propositions de valorisation touristique du territoire communautaire.

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M. Claude DECKER, vice président, quitte la salle du conseil communautaire.

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POINT 2 :      MOTION CONTRE LES PROJECTIONS FAITES EN TERME D'OFFRE RESIDENTIELLE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ALBE ET DES LACS DANS LE CADRE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES

                        Le conseil communautaire,

Après avoir pris connaissance des projections par le bureau d'études SIAM du scénario n° 4 du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Arrondissement de Sarreguemines, (SCOTAS) en termes d'offre résidentielle et d'offre en emplois.

Après avoir été informé que l'ensemble des maires ont rejeté ces projections,

Considérant que les objectifs de croissance fixés ne sont pas suffisants par rapport aux besoins du territoire de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs qui est une intercommunalité récente en phase de développement,

Considérant que l'objectif de "rééquilibrage démographique" au détriment des communes de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs et au profit  des secteurs urbains qui ont connu un développement économique sans précédent ces dernières années, est incompréhensible et ne correspond pas à un développement harmonieux de l'arrondissement de Sarreguemines.

Considérant que le développement et l'attractivité des communes de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs sont bridés dans ce projet,

Considérant le potentiel de développement industriel et touristique du territoire de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs,

Considérant les problématiques spécifiques du territoire de la CCAL (plan de prévention du risque technologique, plan de prévention du risque inondation, zones d'affaissement souterrains) qui nécessitent  l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation.

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- demande que soit préservée la capacité actuelle de développement de l'habitat résidentiel dans l'ensemble des communes de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs,

- demande que les communes de Rémering-lès-Puttelange et de Holving soient classées en communes relais,

- demande que la ville de Sarralbe soit classée en pôle urbain,

- demande que la commune de Puttelange aux Lacs soit classée en pôle secondaire,

- demande que les projections de l'offre en terme d'emplois soient revues à la hausse compte tenu des zones industrielles existantes (objectif de création de 400 emplois dans les 10 prochaines années).

POINT 4 :      REVISION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARRE UNION POUR L'ACCES DES HABITANTS DE HERBITZHEIM A LA DECHETERIE COMMUNAUTAIRE DU "SCHACHEN"

M. le président informe l'assemblée que la discussion de ce point est ajournée car certains paramètres du calcul doivent encore être précisés.

POINT 5 :      AVENANT AU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUITE A LA SUPPRESSION DES CIMETIERES

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. Cyrille FETIQUE, vice président, qui rappelle que

* la collecte spécifique hors multiflux des cimetières a été supprimée depuis le 1^er mars 2011 par décision du conseil communautaire en date du 9 février 2011,

* la suppression de ce service entraine une diminution du montant du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et de l'exploitation de la déchèterie avec la société ONYX EST VEOLIA PROPRETE d'un montant de 25.875,14 € HT/an (prix valeur base du marché – année 2006).

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- autorise M. le président à signer avec la société ONYX EST à BITCHE l'avenant n° 9 au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et de l'exploitation de la déchèterie correspondant à cette modification prenant effet au 1^er mars 2011.

POINT 6 :      CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE SYDEME ET LA SOCIETE VEOLIA PROPRETE POUR LE TRANSPORT DES PAPIERS, CARTONS VERS LE CENTRE DE TRI DE STE FONTAINE

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de  M. Cyrille FETIQUE, vice président, qui explique que :

> suite à la transformation du centre de tri multiflux de Sarreguemines, les papiers, cartons, de la déchèterie communautaire et les papiers collectés dans les bornes d'apport volontaire doivent être détournés vers le centre de tri des recyclables de Ste Fontaine,

> le coût de transport de journaux, revues et magazines de la CCAL au centre de tri évolue de 4,49 € HT à 9,890 € HT (prix de base du marché),

> cette prestation est prise en compte par le SYDEME dans le calcul de la péréquation pour les frais de transport,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- autorise M. le président à signer l'avenant tel que présenté ci avant à la convention tripartite avec le SYDEME et la société Véolia Propreté pour le transport des papiers, cartons vers le centre de tri de Ste Fontaine.

POINT 7 :      Demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par la commune de Rémering-lès-Puttelange pour son centre de plein air

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. Cyrille FETIQUE, vice président, qui explique :

> que la communauté de communes de l'Albe et des Lacs assure la compétence du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés,

> que la communauté de communes de l'Albe et des Lacs a voté la mise en place de la redevance spéciale (article L 2333-78 du CGCT) pour l'élimination des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagers et qui peuvent être collectés et traités de la même manière,

> que le camping communal centre de plein air de Rémering-lès-Puttelange est soumis à la redevance spéciale (article L 2333-78 du C.G.C.T.).

> que le produit de cette redevance spéciale couvre les dépenses du service d'élimination des déchets ménagers sur ce périmètre;

> que les habitations mobiles transformées en habitations légères par leur propriétaire viennent d'être soumises à l'occasion d'un contrôle par les services fiscaux à la taxe sur la foncier bâti et par voie de conséquence à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.

> que les recettes du service d'élimination des déchets ménagers ont été proportionnées sur le périmètre du camping centre du plein air de Rémering-lès-Puttelange, à l'importance du service rendu et notamment à la quantité des déchets éliminés.

> que certains immeubles comme l'atelier communal, le bureau d'accueil du camping et son logement, le café restaurant et 5 maisons étaient déjà soumises à la TEOM,

Sur  la proposition de M. Cyrille FETIQUE, vice président,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères le camping, centre de plein air de Rémering-lès-Puttelange situé en bordure du plan d'eau, rue de l'Etang, qui est cadastré comme suit :

Commune de Rémering-lès-Puttelange :

Section 28 parcelles n° 85, 86, 87, 92, 93, 95, 97, 98, 99, 101, 104, 105a, 105b, 106, 107, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 195, 196, 197, 204, 205 et 208.

Section 17 parcelles n° 1, 89, 275 et 276 à l'exception des bâtiments suivants connus des services fiscaux :

* l'atelier municipal

* le bureau d'accueil et le logement

* le café restaurant

POINT 8 :      ACQUISITION D’EQUIPEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’ASSISTANTES MATERNELLES.

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. le président, qui rappelle la décision de procéder à une dotation en équipement pour l’ouverture du réseau d’assistantes maternelles de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs à compter du 1^er mai 2011.

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de procéder à l’acquisition de l’équipement ci-après :

 - logiciel de gestion GRAM 03 pour un montant H.T. de……… 1 101,60 €.

 - P.C. portable pour un montant H.T. de…………………………. 665,00 €.

Soit un total H.T. de………..….. 1 766,60 €.

- décide d’acquérir du mobilier pour équiper le siège du RAM à hauteur de 25.423,80€ HT.

- décide de prévoir une formation pour l’utilisation du logiciel GRAM pour un montant de 637,50€ HT.

- décide de souscrire un contrat de maintenance pour un montant de 474,50 € HT.

- sollicite la subvention départementale susceptible d’être allouée pour ces équipements au titre du programme LEADER mis en œuvre à l'échelle du Pays Sarreguemines, Sarralbe, Bitche.

- sollicite cette aide financière à hauteur de 55% des dépenses hors taxes selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses : 28.957 € HT

Recettes :

Union Européenne (programme LEADER)  :  15.926,35 €

(55 % du montant HT)

Fonds libres de la CCAL :                                  13.030,65 €

- autorise M. le président à signer la convention de subventionnement du projet.

- décide que la communauté de communes de l'Albe et des Lacs financera l'intégralité de la dépense au cas où la subvention LEADER ne serait pas allouée.

- prend acte que des crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2011.

POINT  9 :     AUTORISATION DE SIGNER UN CONTRAT ENFANCE JEUNESSE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ALBE ET DES LACS ET PROJET DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DE LA VILLE DE SARRALBE

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. le président,

Après en avoir délibéré,

                        à l'unanimité des voix,

- autorise M. le président à signer avec la Caisse d'allocations Familiales de la Moselle un contrat Enfance Jeunesse avec

> un volet communautaire spécifique qui est l'ouverture d'un Réseau d'Assistantes Maternelles sur le territoire de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs,

> et un volet communal qui est spécifique à la ville de Sarralbe composé de l'ensemble des activités et actions programmées par cette ville en direction de l'enfance et de la jeunesse.

- autorise M. le président à lancer et à organiser la mise en place du Réseau d'Assistantes Maternelles décrit dans le Contrat Enfance Jeunesse de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs.

POINT 10 :    PISTES CYCLABLES : NOUVELLE ESTIMATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX 2011 APRES ETUDES D'AVANT PROJET DU MAÎTRE D'ŒUVRE LE CABINET N2I (LIAISON RICHELING, LIAISON HINSING-HIRBACH ET LIAISON PUTTELANGE AUX LACS – GRUNDVILLER

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. Cyrille FETIQUE, vice président,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide :

* d'adopter les projets des pistes cyclables pour 2011 résultant des études d'avant projet du bureau d'études N2I, à savoir :

* que l'appel d'offres des travaux ne sera lancé qu'après la décision d'attribution des fonds européens Interreg IV A prévue pour le mois juillet 2011,

- prend acte :

* que la subvention départementale de  263.795 € a été confirmée et que des crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2011.

* que la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences a assuré que la liaison cyclable avec Grundviller sera réalisée en 2011.

- autorise M. le président à signer préalablement aux travaux de construction de la liaison cyclable entre Puttelange aux Lacs et Grundviller une convention avec la commune de Puttelange aux Lacs par laquelle celle-ci garantit l'entretien et la réparation de la passerelle en bois sur un bras de l'étang "Welschhof" (hors stabilité de l'ouvrage) et garantit la pérennité de l'usage cyclable de cet ouvrage par rapport aux pêcheurs et automobilistes se rendant vers leur cabanon de pêche.

POINT 11 :    FOURNITURE ET INSTALLATION D'UNE SIGNALETIQUE  DE SECURITE VERTICALE DE L'ITINERAIRE CYCLABLE AU NIVEAU DES TRAVERSEES DE VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES

                        Le conseil communautaire,

Après avoir entendu les explications de M. le président,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de mettre en place la signalétique de sécurité verticale de l'itinéraire cyclable au niveau des traversées de voies communales et départementales dans les agglomérations,

- confie, après consultation en procédure adaptée (article 28 du CMP), le marché à la société LACROIX Signalisation pour un montant de 6.141,53 € TTC.

- autorise M. le président à signer le marché correspondant avec l'entreprise adjudicataire,

- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif 2011.

POINT 12 :    CREATION D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET (5,25 heures hebdomadaire) POUR LE SECRETARIAT DU SERVICE ANIMATION ET JEUNESSE

                        Le conseil communautaire,

après avoir entendu l'exposé de M. le président qui explique :

> qu'il convient de remplacer M. Nicolas JOB, adjoint administratif territorial démissionnaire,

> que dans l'attente du recrutement d'un nouvel agent sur cet emploi, il faut assurer la continuité du service,

> que Mme Sylviane IMHOFF, adjointe administrative territoriale à la mairie de Le Val de Guéblange qui a occupé par le passé cet emploi du service animation jeunesse, est disposée à assurer le remplacement provisoire de M. Nicolas JOB dans le cadre d'une activité accessoire,

> considérant que M. Aloyse REB, maire de la commune de Le Val de Guéblange a donné son accord écrit à l'exercice de cette activité accessoire par Mme Sylviane IMHOFF,

Sur proposition de la commission permanente,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de créer l'emploi administratif suivant au service animation jeunesse à compter du 1^er mai 2011 pour une durée de 112 mois, d'en fixer la durée hebdomadaire de travail et de retenir l'indemnité forfaitaire pour cette activité accessoire comme suit :

- décide que les indemnités mensuelles seront indexées sur l'indice 100 de la fonction publique.

- autorise M. le président à signer une convention avec l'association ANIM COM 13 pour la mise à disposition de cet agent.

POINT 13 :    DIVERS

information sur la redevance spéciale

M. Cyrille FETIQUE, vice président, informe l'assemblée de l'évolution prévisible du montant de la redevance spéciale qui n'a pas été modifiée depuis la création de cette redevance en 2007 :

• Pour les bacs de 240 litres, il faudrait augmenter la redevance de 192 €/an à 292 €/an pour couvrir les frais du service.
• Pour les bacs de 750 litres, il faudrait augmenter la redevance de 1.580 €/an à 2.120 €/an.
• Pour les bacs de 1100 litres, il faudrait réviser la redevance de2.432 €/an à 3.241 €/an.

INFORMATION SUR LA VENTE DE COMPOST :

M. le président informe l'assemblée que le compost est en vente sur la plateforme du SYDEME à la déchèterie :

* le lundis et le mercredi de 14h à 18h

* le vendredi de 13h à 15h.

La séance est levée à 22 heures 30.