L'an deux mille dix, le quatorze avril à vingt heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs étant réunis dans la grande salle de l'Hôtel de ville de Sarralbe, siège de la communauté, sous la présidence de M. Pierre Jean DIDIOT.
M. le président salue l'assemblée et le représentant de la presse locale puis procède à l'appel nominal des membres du conseil communautaire.
Etaient présents :
MM. Bertrand POTIER, M. Laurent LAMPERT
MM. Fabrice CUTIN, Armand GILLET,
MM. Bernard CLAVE, Olivier DAUSSE
MM. Bertrand POTIE, René POTIER,
MM. Raymond SCHNEIDER,
MM. Aloyse REB, Christian RIGAUX
MM. Michel BECKER, Christian CLEMENT
Mme Sonia AUSWEGER, MM. Jean Marc, LETSCHERT, Antoine TABBONE, Jean Luc NEUMANN
Mme Jeannine QUODBACH, Mme Chantal TOUSCH
MM. Vincent JOB, Sylvain NEUGEBAUER,
Mme Irène BERG, M. Gérard BERGANTZ, Melle Léa CALCATERRA, Jean Luc KOLB, Yves LOTH, Jean Louis WEISS
MM. Cyrille FETIQUE, Régis WILSIUS.
Etaient excusés :
M. Claude DECKER
M. Yves SCHWARTZ qui est remplacé par son suppléant M. Laurent LAMPERT
M. Pascal HORES
M. Cyril GROSS qui est remplacé par son suppléant M. Jean Luc NEUMANN
M. Patrick HINSCHBERGER
Mme Brigitte JANTZEN
M. Daniel GREFF
M. René ZINCK qui a donné procuration à M. Raymond SCHNEIDER
M. Philippe DREIDEMY qui est remplacée par sa suppléante Chantal TOUSCH
M. Jean François SCHNEIDER qui est remplacé par son suppléant M. Olivier DAUSSE
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M. le président demande si des objections sont à émettre au procès verbal de la séance du 24 février 2010 ?
Aucune remarque n'étant faite, le procès verbal de la séance ordinaire du conseil communautaire en date du 24 février 2010 est adopté.
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Sur proposition de M. le président, la tâche de secrétaire de séance est confiée à Mme Jeannine QUODBACH qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil communautaire.
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POINT 1 : Budget primitif de l’année 2010 et vote des taux de la fiscalité communautaire directe, des taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de la compensation relais de la taxe professionnelle
Avant d'aborder le détail du budget primitif 2010, M. le président propose de débattre de l'évolution prévisionnelle des coûts du service d'élimination des ordures ménagères et de leur financement par les recettes de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et par une contribution d'équilibre du service général.
M. le président propose de maintenir en 2010 les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 14,20 % y compris dans les secteurs des camping et AFUAs autour des étangs en expliquant que ce n'est pas l'année au cours de laquelle on demande des efforts supplémentaires de tri à la population dans le cadre de la collecte multiflux qu'il faut pénaliser les habitants par une augmentation de leur imposition fiscale. Il souligne que le maintien des taux de la TEOM associé à une augmentation de la contribution à verser au SYDEME (Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est) se traduit inévitablement par un prélèvement plus conséquent sur le service général pour équilibrer le service d'élimination des ordures ménagères. Il ajoute que ce prélèvement est porté en 2010 à 122.382 €, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre financière de la communauté de communes.
Il est procédé au vote des taux de la TEOM.
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de Cyrille FETIQUE, vice-président,
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- décide de maintenir pour l’année 2010 les taux de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) à 14,20 %, et ce de manière uniforme sur l’ensemble des zones de perception du territoire de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs,
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Zone de Perception
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Taux TEOM
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Toutes les communes sauf AFUAs et Etangs
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14,20 %
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Zone de l’AFUA de St Jean Rohrbach
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14,20 %
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Zone de l’Etang de Holving
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14,20 %
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Zone de l’Etang de Rémering-lès-Puttelange
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14,20 %
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Zone de l’Etang de Hilsprich
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14,20 %
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Zone de l’AFUA de Diefenbach-lès-Puttelange
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14,20 %
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- prend acte que les produits attendus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les autres produits escomptés ne couvrent pas l’intégralité des prévisions de dépenses de fonctionnement du service en 2010,
- prend acte qu’un prélèvement de fonds propres sur le budget général estimé à 122.382,00 € sera nécessaire pour assurer l’équilibre financier de ce service.
REVISION DE LA REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE ET L’ELIMINATION DES DECHETS NON MENAGERS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de Cyrille FETIQUE, vice-président,
qui propose d'adopter la même ligne de conduite que celle retenue pour la TEOM
et qui souligne que le premier bac poubelle de 240 litres est collecté gratuitement,
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- décide de ne pas actualiser, au 1er janvier 2010, les montants de la redevance spéciale instituée par délibération du 13 décembre 2006 et 24 juin 2008 pour la collecte et l’élimination des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères du point de vue de leurs caractéristiques, des quantités produites et pouvant être collectées et traitées de la même manière et dans les mêmes conditions techniques que les déchets ménagers.
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE COMMUNAUTAIRE POUR 2010
M. Alain THIRIET, responsable du service financier explique qu'à la suite de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par une compensation relais de l'Etat en 2010, le conseil communautaire ne peut agir que sur le taux de la cotisation foncière des entreprises. Il souligne que cette part de l'impôt est relativement marginale, si bien qu'une forte augmentation du taux ne se traduirait que par une évolution très faible des recettes.
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de Pierre-Jean DIDIOT, président,
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- décide de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe communautaire en 2010,
- prend acte que les taux appliqués en 2010 restent les suivants :
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Taxe d‘habitation
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0,838 %
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Taxe sur le foncier bâti
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0,898 %
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Taxe sur le foncier non bâti
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2,76 %
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- fixe le taux de la cotisation foncière des entreprises qui est une composante de l’ancienne taxe professionnelle comme suit :
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Cotisation foncière des entreprises
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0,679 %
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BUDGET PRIMITIF – ANNEE 2010
M. Alain THIRIET, responsable du service financier détaille, à la demande de M. le président, les recettes puis les dépenses de fonctionnement. Il fait remarquer la forte fréquentation de la déchèterie depuis la mise en place de la collecte multiflux, ce qui se traduit par une envolée des coûts liés aux tonnages de déchets déposés dans cet équipement. Il souligne que le prélèvement sur la section de fonctionnement pour financer les investissements ne s'élève qu'à 195.996,21 € (dont 138.000 € de reports 2009).
M. THIRIET présente ensuite la section d'investissement qui comporte 345.000 € de crédits supplémentaires pour financer le programme 2010 des pistes cyclables.
M. le président conclut cette présentation en soulignant que le budget primitif est bien équilibré mais avec des marges de manœuvre financière très faibles. Il explique que cela est lié à une fiscalité communautaire très douce qui a été adaptée aux coûts des compétences transférées par les communes.
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de Pierre Jean DIDIOT, président,
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- adopte le Budget Primitif 2010 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement (toutes opérations confondues) : 2.570.000,00 €
Section d’investissement (toutes opérations confondues) : 1.315.000,00 €
POINT 2 : Participation de la Communauté de Communes au SYDEME (Syndicat Mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est)
M. Cyrille FETIQUE, vice président, détaille l'évolution de la participation financière prévisionnelle de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs au SYDEME de 2009 à 2010. Il explique que l'augmentation annuelle prévisionnelle est de l'ordre de 143.720 € (dont 42.000 € au titre de 2009 et du rattrapage des années précédentes). Il indique que cette augmentation est liée à la mise en place de la collecte "multiflux", à l'augmentation des tonnages de déchets ménagers, à l'évolution des coûts de transport liés à celle des prix des carburants, enfin à la construction de l'usine "Methavalor" pour le traitement des déchets fermentescibles.
M. FETIQUE signale que le budget du SYDEME représente 30,4 millions d'euros en section de fonctionnement et 37 millions d'euros en investissement. Il ajoute qu'un prêt de 30 millions d'euros a été contracté pour financer la construction de l'usine "Methavalor". Il ajoute que le coût d'acquisition des sachets pour la population du SYDEME sur une durée de 6 mois est égal à 3 millions d'euros. Ce qui fait dire à M. le président qu'il vaudrait mieux que l'usine qui sera mise en service par le SYDEME en 2011 fonctionne correctement.
POINT 3 : Projet d’avenant au marché de collecte des déchets ménagers dans le cadre de la mise en place de la collecte multiflux
AVENANT N° 7 :
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de M. Cyrille FETIQUE, vice président, qui explique que :
Ø la société ONYX EST exécute les prestations de collecte en porte à porte des ordures ménagères en bas, des emballages ménagers recyclables en sacs de collecte sélective (y compris la fourniture des sacs) des objets encombrants ainsi que la mise à disposition et l'enlèvement des bennes.
Ø la communauté de communes de l'Albe et des Lacs souhaite, comme prévu à l'article 4-4 du CCAP relatif à la modification du schéma de collecte et conformément à la décision du Syndicat Mixte dont elle est adhérente, de mettre en œuvre une solution de collecte, transport et gestion multiflux des déchets.
Ø La collecte multiflux simultanée consiste à collecter ensemble plusieurs flux (recyclables, biodéchets et résiduels) en sacs plastiques dans un seul bac roulant.
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- autorise M. le président à signer l'avenant n° 7 au lot n° 1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et d'exploitation de la déchèterie avec la société ONYX EST.
- prend acte que cet avenant a pour objet de prévoir les conditions techniques et financières de la collecte multiflux de déchets et leur acheminement jusqu'au centre de tri.(transport de Sarreguemines pour le multiflux ou hors multiflux) ainsi que l'acheminement des objets encombrants et des bennes :
F Collecte multiflux en C1 en porte à porte en benne à préhension latérale des déchets des ménages et des non ménages jusqu'à 240 litres par établissement : 19,85 €HT/habitant/an.
F Collecte multiflux en C1 en porte à porte en benne à préhension latérale des déchets des ménages et des non ménages jusqu'à 240 litres par établissement :
* collecte d'un bac de 240 litres : 60 €HT/bac/an
* collecte d'un bac de 750 litres : 1.100 €HT/bac/an
* collecte d'un bac de 1100 litres : 1.700 €HT/bac/an
F Collecte multiflux en C2 en porte à porte en benne à préhension latérale des déchets des non ménages :
* collecte d'un bac de 240 litres : 120 €HT/bac/an
* collecte d'un bac de 750 litres : 2.200 €HT/bac/an
* collecte d'un bac de 1100 litres : 3.400 €HT/bac/an
F Collecte multiflux des AFUAs et des zones des étangs :
* AFUA de St Jean Rohrbach : 53,80 €HT/résidence/an
* Zone des étangs de Rémering : 53,80 €HT/résidence/an
* Zone des étangs de Hilsprich : 63,80 €HT/résidence/an
* AFUA de Diefenbach : 53,80 €HT/résidence/an
* Zone des étangs de Holving : ..53,80 €HT/résidence/an
F Acheminement de la collecte multiflux réalisée en benne à préhension latérale jusqu'au centre de tri-transfert de Sarreguemines : 105 €HT/benne.
F Collecte spécifique, hors multiflux en C1 en porte à porte en benne à préhension latérale des déchets assimilés de certains non-ménages et mensuelle des cimetières (dans la limite de 80 bacs pour l'ensemble du périmètre) et vidage au centre de tri-transfert de Sarreguemines : 25.875,14 €HT/an.
F Collecte spécifique de cartons en euroconteneurs en benne mégapack et vidange au centre de tri-transfert de Sarreguemines (la prestation ne comprend pas le traitement des cartons) :
* Mise à disposition d'euroconteneurs de 5 m3 : 35 €HT/euroconteneur/mois
* Collecte des cartons en euroconteneurs (6 euroconteneurs maximum sur l'ensemble du périmètre) 455 €HT/passage.
* Collecte d'un euroconteneur supplémentaire dans la tournée des 6 euroconteneurs:
40 €HT/euroconteneur supplémentaire/passage.
Pour rappel, les prestations de collecte des objets encombrants restent celles prévues initialement au contrat, à savoir une collecte deux fois par an, au prix de 2,78 €HT/habitant/an pour les habitants des communes et 10,02 €HT/résidence/an pour les résidents des AFUAs et des zones des étangs.
Toutefois, les objets encombrants seront acheminés au centre de tri-transfert de Sarreguemines en lieu et place de CSDU de Téting-sur-Nied, modifiant les modalités financières :
Ø Acheminement des objets encombrants au centre de tri-transfert de Sarreguemines : 19,80 €HT/tonne.
Par ailleurs les bennes dans les campings et les communes seront dorénavant acheminées au centre de tri-transfert de Sarreguemines en lieu et place du CSDU de Téting-sur-Nied, modifiant les modalités financières :
- Enlèvement d'une benne de 15 m3 : 105 € HT/enlèvement
- Enlèvement d'une benne de 15 m3 fermée : 105 € HT/enlèvement
- Enlèvement d'une benne de 33 m3 : 105 € HT/enlèvement
Pour mémoire, la location mensuelle des bennes reste identique au marché de base, à savoir 65 €HT/mois/benne pour une benne de 15 m3
95 €HT/mois/benne pour une benne de 15 m3 fermée
75 €HT/mois/benne pour une benne de 33 m3.
- prend acte de la suppression de la prestation de fourniture des sacs de collecte sélective telle qu'elle était initialement prévue au marché.
AVENANT N° 8 :
Depuis le 1er juillet 2002 la compétence transport et traitement des déchets ménagers des collectivités membre du SYDEME est exercée par ce dernier.
Le marché précise que toute prestation de transport des déchets jusqu'à un exutoire situé dans un rayon de 15 km du barycentre pondéré par la population de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs relève de la compétence collecte, donc de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs.
En revanche, tout acheminement des déchets au-delà de cette distance relève de la compétence du SYDEME.
Le marché ne prévoit pas les modalités de cette facturation.
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de M. Cyrille FETIQUE, vice président,
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- autorise M. le président à signer l'avenant n° 8 au lot n° 1 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et d'exploitation de la déchèterie avec la société ONYX EST.
- prend acte que cet avenant a pour objet de déterminer les modalités de facturation de la prestation d'acheminement de la collecte multiflux réalisée en bennes à préhension latérale jusqu'au centre de tri-transfert de Sarreguemines au prix de 105 € HT/la benne.
LOT N° 4 : mISE A DISPOSITION DE BENNES TOUT VENANT ET CARTONS A LA DECHETERIE DE SARRALBE
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de M. Cyrille FETIQUE, vice président, que dans le cadre de l'optimisation des transports de déchets depuis le lieu de collecte vers l'exécutoire, les bennes de tout venant et de papiers cartons seront acheminés vers le centre de tri - transport de Sarreguemines.
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- autorise M. le président à signer l'avenant n° 2 au lot n° 4 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et d'exploitation de la déchèterie :
Ø enlèvement, transport et vidage de la benne de tout venant au centre de tri de Sarreguemines au prix de 105 €/HT/enlèvement - valeur base du marché.
Ø enlèvement, transport vidage de la benne de papiers cartons au centre de tri de Sarreguemines au prix de 105 €/HT/enlèvement - valeur base du marché.
POINT 4 : PROJET DE PLATEFORME DE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS
M. le président informe l'assemblée que le SYDEME financera en 2010 la construction d'une plateforme de compostage de déchets verts sur le site de la déchèterie communautaire à Sarralbe. Il indique que les travaux de cet investissement d'un montant de 212.000 € HT démarreront dès la semaine prochaine et que ce nouvel équipement sera mis en service en juin 2010.
M. Armand GROSS, responsable technique, explique à l'aide d'un plan de masse le fonctionnement de cet équipement en lien direct avec la déchèterie et le circuit de circulation des véhicules des usagers.
M. Cyrille FETIQUE précise que des scénarii sont à l'étude pour les communes qui disposent déjà d'une plateforme d'accueil des déchets verts.
POINT 5 : DETERMINATION DU TARIF DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DES POPULATIONS EN HABITATIONS MOBILES QUI NE RESIDENT QUE POUR UNE COURTE DUREE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de Cyrille FETIQUE, vice-président,
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- décide de mettre en place une redevance hebdomadaire de 10€/bac de 240 l mis à disposition des populations en habitations mobiles qui résident pour une courte durée sur le territoire communautaire sachant que l’encaissement doit se faire préalablement à la remise du bac poubelle.
- fixe le minimum de perception à 10€ en cas de durée de résidence inférieure à 1 semaine.
POINT 6 : Compte rendu annuel d’exploitation du service de collecte des déchets ménagers et d’exploitation de la déchèterie par la Société Véolia Propreté
M. Cyrille FETIQUE, vice président, présente le compte rendu annuel 2009 d'exploitation du service de collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que de la déchèterie par la société VEOLIA Propreté (ONYX EST). Il attire l'attention sur le fait qu'en moyenne, ce sont plus de 1000 usagers qui fréquentent la déchèterie chaque mois
M. FETIQUE demande si des éclaircissements sont nécessaires ?
Aucune question n'est posée.
POINT 7 : Système d’information géographique du Syndicat Mixte de l’arrondissement de SARREGUEMINES : protocole d’échange des données numériques géo référencées des ouvrages électriques
Le conseil communautaire,
après avoir entendu l'exposé de M. Cyrille FETIQUE, vice président
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix
- autorise M. le président à signer avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) une convention de mise à disposition des données numériques géo référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages électriques pour les communes membres de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs aux fins de les intégrer dans le SIG (Système d'Information Géographique) du Syndicat Mixte de l'Arrondissement de Sarreguemines.
POINT 8 : Proposition de modificationS statutaireS du Syndicat Mixte de l’arrondissement de SARREGUEMINES
Vu les articles L.5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire n° 99-533 du 25 juin 1999,
Vu l'arrêté de périmètre du Pays de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe en date du 15 décembre 2004,
Vu la charte de développement du Pays de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe, approuvée par délibération par les Communautés de communes et Communautés d'Agglomération du territoire concerné,
Vu la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,
Vu la Loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 122-1 et suivants :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2007 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération sarregueminoise,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2007 créant le Syndicat mixte du SCOT de l'agglomération sarregueminoise constitué par les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
- Communauté de communes de l'Albe et des Lacs
- Communauté de communes de Rohrbach-lès-Bitche
- Communauté de communes de Bitche et Environs
- Communauté de communes de Volmunster
- Communauté de communes du Pays du Verre et du Cristal
Vu la délibération du comité syndical portant sur les modifications statutaires du Syndicat Mixte du SCOT de l'Agglomération Sarregueminoise du 11 mars 2009,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 créant la Communauté de communes du Pays de Bitche le 15 décembre 2009,
Vu le rapport à l'assemblée,
sur proposition de M. le président, qui explique que les modifications portent sur les points suivants :
Au vu du rapprochement des trois Communautés de communes de Vomunster, de Bitche et Environs et du Pays du Verre et du Cristal et de la mise en place de la Communauté de communes du Pays de Bitche, effectif depuis décembre 2009, et afin d'intégrer des modifications de formes soumises par le contrôle de légalité, il est proposé de modifier les articles 1, 2, 5 et 7 des statuts du Syndicat comme suit :
Article 1 : Ajout de la mention "Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009, créant la Communauté de communes du Pays de Bitche le 15 décembre 2009"
Article 2 : Reformulation du paragraphe portant sur le champ d'intervention du Syndicat Mixte dans le cadre du Pays comme proposé ci-après :
"Le syndicat mixte est chargé du pilotage de la charte du Pays de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe, d'une part en coordonnant la politique de communication et d'animation du Pays et, d'autre part, en coordonnant les réflexions s'inscrivant dans les axes définis par la charte (Cf.annexe).
Il assure les fonctions de représentation du Pays de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe auprès des pouvoirs publics et en négociant en son nom.
A ce titre, il est chargé de développer des partenariats afin de mutualiser les moyens et de travailler à la mise en synergie des ressources dans une perspective de développement durable, avec le Conseil de Développement du Pays, dont il assure le fonctionnement administratif avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et le Projet Métropolitain.
Le portage des projets procédant de la charte du pays sera assuré par la ou les collectivités concernées.
Cependant, quand ces projets dépassent les intérêts propres de chaque établissement public de coopération membre du syndicat et à la demande de ces EPCI (exemple : le Système d'Information Géographique), le syndicat mixte peut être appelé à les mettre en œuvre, dans le cadre de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée ou de conventions de prestations de services qui seront passées avec les collectivités concernées.
Sur demande des établissements publics de coopération intercommunale membres, le syndicat peut répondre à des appels à projets, contractualiser avec l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général ou l'Europe dans le cadre des principales politiques qui concourent au développement durable du Pays (CPER, Leader…) et assurer le suivi des financements qui leur sont liés".
Article 5 : relatif à la répartition des délégués du Syndicat : retrait des lignes relatives aux Communautés de communes de Bitche et Environs (8 délégués) du Pays du Verre (4 délégués), de Volmunster (5 délégués) remplacées par une ligne "Communauté de communes du Pays de Bitche : 17 délégués"
Reformulation du premier paragraphe de l'article 7, traitant de l'organisation du bureau : "Le comité syndical désigne en son sein un bureau composé du Président, d'un ou de plusieurs vice-présidents, et d'un ou de plusieurs membres", en lieu et place de "Le comité syndical désigne en son sein un bureau composé de 7 membres, dont 1 président et 2 vice-présidents, et 4 membres répartis de la manière suivante :
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences : 2 ;
Communauté de communes de l'Albe et des lacs : 1 ;
Communauté de communes de Rohrbach-lès-Bitche 1 ;
Communauté de communes de Bitche et Environs : 1 ;
Communauté de communes de Volmunster : 1 ;
Communauté de communes du Pays du Verre et du Cristal : 1"
Les modalités d'organisation du bureau seront précisées ultérieurement dans le règlement intérieur du Syndicat.
è Retrait de la mention aux fonds de roulement dans l'article 9 des statuts, portant sur les recettes du Syndicat.
è Un document annexe aux statuts est ajouté : il rappelle les axes prioritaires de la Charte de Pays.
Le conseil communautaire,
sur proposition de la commission permanente,
à l'unanimité des voix,
- décide :
F d'adopter les modifications statutaires portant sur les articles 1, 2, 5, 7 et 9 et les annexes, telles qu'exposées ci-dessus.
F d'adopter les statuts tels que proposés en pièce jointe,
- autorise M. le président à effectuer les démarches nécessaires à la mise en place de ces modifications statutaires et à signer tout document y afférent.
POINT 9 : Proposition de retrait du Syndicat intercommunal d’aménagement de la Rose
Le conseil communautaire,
après avoir entendu les explications de M. le président qui explique :
* que la communauté de communes de l'Albe et des Lacs a cofinancé en 2006 et 2007 en partenariat avec les Communautés de Communes du Centre Mosellan et du Saulnois une étude globale préalable à la restauration et à la protection contre les inondations de l'Albe et de ses affluents.
* que pour intervenir sur le cours d'eau de la Rose, la communauté de communes de l'Albe et des Lacs doit se retirer du Syndicat Intercommunal qui dispose de la compétence pour ce ruisseau.
* que le budget d'investissement de ce Syndicat est de 10 €.
à l'unanimité des voix,
- demande le retrait de la communauté de communes de l'Albe et des Lacs du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Rose.
- charge M. le président d'engager la démarche nécessaire auprès du Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Rose.
POINT 10 : LE PASS JEUNES
M. Alose REB, vice président, informe l'assemblée de la mise en place d'un PASS JEUNES et des atouts qui ont été négociés par ANIM COM 13 auprès des commerçants de la ville de Sarralbe, de la communauté de communes et des équipements de loisirs (voir dossier joint en annexe). Il rappelle les points positifs tout comme les faiblesses du schéma relationnel qui avait été instauré avec les jeunes dans le cadre de l'ancienne formule au cours des 5 dernières années :
Les points positifs :
F un dialogue régulier avec les jeunes
F un dialogue qui a permis de définir les attentes des jeunes et de constater que l'offre en milieu rural était plutôt faible par rapport à leurs attentes
F a permis de répondre à certains besoins de loisirs qu'on est allé chercher en-dehors du territoire communautaire.
F l'étude réalisée a permis de mieux comprendre la logique des jeunes
Les faiblesses :
Ø un dispositif d'organisation avec des relations trop unilatérales avec les jeunes et qui ne reposait pas suffisamment sur le volontariat des jeunes.
Ø seuls 10 % des 1300 jeunes ont participé à ces offres de loisirs.
Ø l'offre n'a pas été mesure d'intéresser la tranche d'âges de 15 à 17 ans qui est en quête de liberté.
Il explique que la nouvelle formule mise en place suivra chaque jeune intéressé de l'âge de 11 ans jusqu'à l'âge de 18 ans.
Il ajoute qu'il s'agit d'un changement complet de stratégie :
ü une plus grande diversité d'offres et de centres d'intérêts pour les jeunes
ü un mode de gestion relationnelle revu :
* sur le fond : un acte volontaire du jeune qui doit adhérer à ANIM COM 13
* sur la forme : une possibilité d'accès internet (avec le maintien de la formule classique
sur papier)
ü une valorisation des équipements de la communauté de communes à l'exemple de la piscine et un contact avec le monde économique au travers des commerces partenaires.
M. le président remercie M. Aloyse REB du travail accompli et des propositions faites en direction des jeunes.
Le conseil communautaire,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des voix,
- adopte les propositions de l'association ANIM COM 13 de mettre en place le PASS JEUNE.
POINT 11 - DIVERS :
SITE INTERNET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ALBE ET DES LACS
M. Cyrille FETIQUE, vice président, informe l'assemblée que le site internet de la communauté de communes est de plus en plus visité.
Les consultations du site sont passées de 1663 en avril 2009 à près de 10000 au cours du mois de décembre 2009.
M. le président souligne qu'il est dans l'intérêt des communes touristiques de tenir à jour leurs informations sur ce site et d'être attentif à l'attractivité des photographies qu'elles y font figurer.
CONTENEURS A VERRE
M. Cyrille FETIQUE, vice président, informe l'assemblée que 5 conteneurs à verre sont encore disponibles
FORMATION DES RESPONSABLES D'ASSOCIATIONS
M. Aloyse REB, vice président, informe l'assemblée de l'organisation d'une formation dispensée par le Crédit Mutuel dans la commune de Le Val de Guéblange le 6 mai prochain sur les thèmes des assurances et des finances des associations.
INFORMATION SUR LES NOUVEAUTES DES LOGICIELS "MAGNUS"
M. Alain THIRIET indique que les mairies intéressées qui disposent déjà de logiciels de marque "MAGNUS" peuvent, s'informer sur les évolutions des logiciels en mairie de Sarralbe à l'occasion d'une demi-journée de formation dont la date reste à fixer.
La séance est levée à 22 heure
