Droit à l’information du public dans les communes exposées à un ou plusieurs risques majeurs.

Qu’est ce que le DICRIM ? Un document réglementaire et obligatoire.

L’article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose au Maire des responsabilités en matière de police administrative, qui incluent la sécurité.

Par ailleurs, le décret 90-918 du 11 octobre 1980 et le code de l’environnement articles R125-10 et 11 introduisent le document d’information communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au Maire : « Le Maire établit un document d’information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu’il a prises en vertu de ses pouvoirs de police (…) »

Que contient-il ? Il contient des données locales, départementales et nationales nécessaires à l’information des citoyens au titre du droit à l’information. Elaboré à partir des informations transmises par le Préfet en s’appuyant sur le Dossier départemental sur le Risque Majeur (DDRM), il contient les types d’informations suivantes :

La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune :

A ce titre la commune de Sarralbe est concernée par 3 risques majeurs : le risque naturel d’inondation, le risque industriel et le risque de transport de matières dangereuses.

Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde de mise en oeuvre par les pouvoirs publics.

Les mesures d’informations et d’alerte en cas de survenance d’un risque.

Les consignes de sécurité individuelles à respecter.

L’inventaire des repères de crues.

Pourquoi faire ? L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.

Comment en prendre connaissance ? Le document est mis à disposition du public et consultable librement en mairie.

Obligation des propriétaires en tant que gestionnaire, vendeur ou bailleur d’un bien ?

A.La campagne d’affichage des consignes de sécurité.

Le Maire, après avoir réalisé l’inventaire des enjeux susceptibles d’être menacées, définit le plan d’affichage des consignes de sécurité dans les locaux et terrains correspondant.

La liste de ces locaux, où le maire peut imposer la mise en place des affiches, est mentionnée à l’article R125-14 du CE.

Il s’agit :

des établissements recevant du public, au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes : maisons de retraite, établissements scolaires, hôpitaux ou cliniques, grandes surfaces…).

des immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d’occupants est supérieur à cinquante personnes ;

des terrains aménagés permanents pour l’accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis au régime

de l’autorisation de l’article R. 443-7 du code de l’urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;

des locaux à usage d’habitation regroupant plus de quinze logements.

B.Information acquéreur / locataire

En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien concerné par cette obligation, devra annexer au contrat de vente ou de location :

d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.

D’autre part, une information écrite précisant, les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences.

Pour en savoir plus, ce formulaire peut être consulté et téléchargé sur : www.prim.net

Et après ? La commune élabore actuellement son plan communal de sauvegarde (PCS), plan d’organisation de la commune pour faire face à une crise majeure.

Organisant la réponse de proximité en prenant en compte l’accompagnement et le soutien aux populations, ainsi que l’appui aux services de secours, le PCS complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

INONDATIONSDANGEREUSES

CONSIGNES DE SECURITE - LES BONS REFLEXES

AVANT

Prévoir les gestes essentiels :

Mettez au sec les meubles, objets, matières et produits.

Coupez l’électricité et le gaz.

Obturez les entrées d’eau : portes, soupiraux, évents.

Amarrez les cuves, etc.

Garez les véhicules.

Faites une réserve d’eau potable et de produits alimentaires.

PENDANT

Prévoir les moyens d’évacuation.

S’informer de la montée des eaux par radio ou auprès de la mairie.

Dès l’alerte :

Coupez le courant électrique, actionner les commutateurs avec précaution.

Allez sur les points hauts préalablement repérés (étages des maisons, collines).

N’entreprendre une évacuation que si vous en recevez l’ordre des autorités ou si vous

en êtes forcés par la crue.

Ne pas s’engager sur une route inondée (à pied ou en voiture)

APRÈS

Dans la maison :

Aérez.

Désinfectez à l’eau de javel.

Chauffez dès que possible.

Ne rétablissez le courant électrique que si l’installation est sèche.

TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSESD

ANGEREUSES

CONSIGNES DE SECURITE - LES BONS REFLEXES

AVANT

Connaître le signal d’alerte et les consignes de confinement

PENDANT

Si vous êtes témoin :

Donnez l’alerte (sapeurs pompiers : 18 ; police : 17 ou gendarmerie), en précisant le lieu exact, la nature du moyen de transport, le nombre approximatif de victimes, le numéro du produit et le code danger, la nature du sinistre (feu, fuite, explosion...).

S’il y a des victimes, ne les déplacez pas, sauf en cas d’incendie ; ne devenez pas une victime supplémentaire en touchant le produit et en vous approchant en cas de fuite.

Si un nuage toxique vient vers vous, fuyez si possible selon un axe perpendiculaire au vent ; invitez les autres témoins à s’éloigner.

Obéissez aux consignes des services de secours :

Si vous entendez la sirène, mettez-vous à l’abri dans un bâtiment (confinement) ou quittez rapidement la zone (éloignement), mais évitez de vous enfermer dans votre véhicule.

APRES