L'an deux mille onze, le cinq avril, à vingt heures, le conseil municipal étant assemblé au lieu habituel de ses réunions sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean DIDIOT, maire.

Avant de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal, M. le maire salue l'assemblée, le public, les deux représentants de la presse locale et la représentante de la chaîne de télévision locale Mosaïk présente avec des moyens de retransmission audiovisuelle.

Membres présents :

M. Jean-Paul SCHMITT, Mme Irène BERG, M. Patrick HINSCHBERGER, Mme Brigitte JANTZEN, M. Gérard BERGANTZ, Melle Léa CALCATERRA, M. Jean-Louis WEISS, Adjoints.

M. Yves LOTH, Mme Arlette BAUMANN, MM. Roland GAERTNER, Bernard KOBIS,  Mme Clarisse gratz, M. Jean Luc KOLB, Mme Michèle MOREL-JEAN, Anne Marie FISCHER, Marie Pierre MOURER, M. Sébastian SCHMEER, Mme Andrée SCHELL, 

Membres excusés :

Mme Annette DUQUESNE

M. Daniel GREFF a donné procuration à Mme Irène BERG

M. Bernard LANG

Mme Michèle MULLER qui a donné procuration à Mme Marie Pierre MOURER

Mme Marie Thérèse STOCK qui a donné procuration à M. Pierre Jean DIDIOT

Mme Nadine MORITZ qui a donné procuration à M. Gérard BERGANTZ

M. Guy ROSSLER qui a donné procuration à Mme Andrée SCHELL

Mme Nadia WEILER-STRASSER qui a fait parvenir une télécopie qui sera jointe au présent compte rendu.

********

Monsieur le maire propose de confier la tâche de secrétaire de séance à Mme Marie Pierre MOURER qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil municipal.

M. le maire demande si des observations sont à émettre au procès verbal de la séance du  7 février 2011 en plus de celle déjà émise par Mme WEILER-STRASSER dans sa télécopie en date du 5 avril 2011 ?

Mme Andrée SCHELL souhaite qu'il soit précisé en page n° 7 du procès verbal "Débat d'orientation budgétaire de 2011", qu'elle avait demandé que des subventions continuent d'être allouées aux particuliers pour le ravalement des façades de leur habitation et non "que des crédits soient réservés pour permettre la poursuite du ravalement des façades".

M. le maire indique que cette précision sera notée dans le procès verbal de la séance.

Plus aucune remarque n'étant faite, le procès verbal de la séance du conseil municipal en date du 7 février 2011 est adopté.

***************************************

M. le maire propose de débattre dans la rubrique "Divers" d'un point supplémentaire à l'ordre du jour qui porte sur les frais de l'organisation de la fête de la Nature, ce qui est accepté par le conseil municipal.

POINT 1 :      BUDGETS PRIMITIFS DE L'EXERCIDE 2011 :

                      - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL ET VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

                        - BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

                        - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT "LES TILLEULS"

                      - BUDGET ANNEXE DE LA REGIS DE GESTION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE

LE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2011 ET LE VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2011

M. Jean Paul SCHMITT, adjoint au maire explique qu'un certain nombre de modifications sont intervenues depuis 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle :

"Tout d'abord, le produit de la part départementale de la taxe d'habitation est transféré à la commune depuis le 1^er janvier 2011. Le taux communal de 2010 de la taxe d'habitation qui ne varie pas se voit ajouter le taux départemental si bien que le nouveau taux communal de 2011 évolue de 10,32 % à 17,33 %.

La taxe sur le foncier bâti n'est pas impactée par la réforme de la taxe professionnelle si bien que le taux communal reste fixé à 11,41 % comme en 2010.

La taxe sur le foncier bâti intègre les frais de gestion qui étaient perçus auparavant par l'Etat. Le taux communal passe ainsi de 32,23 % à 33,79 %.

Enfin, la cotisation foncière des entreprises (CFE) intègre à la fois la part départementale et la part régionale, de même que la cotisation de péréquation. Il en résulte que le taux de la CFE qui était de 7,71 % en 2010 évolue mécaniquement à 16,40 %".

M. le maire souligne que la commune est contrainte d'intégrer ces modifications alors même qu'elle n'augmente pas sa fiscalité directe.

En s'appuyant sur un tableau récapitulatif, M. le maire rappelle que les taux de fiscalité directe communale ont baissé de 4,64% à Sarralbe au cours des 10 dernières années alors qu'à Sarreguemines ces mêmes taux ont augmenté de plus de 26 %.

LE VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire, qui explique que nonobstant les conséquences de la réforme de la fiscalité locale, la ville de Sarralbe n'augmentera pas la pression fiscale en 2011,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                                à la majorité des voix, (Mme Andrée SCHELL et M. Guy ROSSLER, qui lui a donné procuration, s'abstenant),

- décide qu'à la suite du transfert d'une partie de la fiscalité départementale et régionale à la ville ainsi que d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’état, les taux de la fiscalité directe locale de Sarralbe retenus en 2011 seront les suivants :

LE PROJET DE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE 2011

M. Jean Paul SCHMITT, adjoint au maire, présente le projet du budget primitif principal de l'exercice 2011 en section de fonctionnement et en section d'investissement en dépenses comme en recettes.

Il rappelle que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de nouvelles imputations budgétaires des différentes taxes locales sont intervenues et qu'elles ont fait l'objet d'un envoi complémentaire à la note de synthèse et au projet de budget primitif principal de 2011.

En section de fonctionnement, Mme Andrée SCHELL déplore que les crédits réservés aux subventions allouées les années précédentes aux particuliers pour le ravalement des façades aient été supprimés.

M. le maire explique que ces aides ont continué à être allouées par la ville sur une période de 10 ans alors que des partenaires publics comme la Région Lorraine s'étaient désengagés. Il ajoute que ces aides financières qui représentent une enveloppe annuelle de 12.000 € ne correspondent plus à une priorité alors même qu'il faut faire face à de nouveaux défis comme les conséquences prévisionnelles du Plan de Prévention des Risques Technologiques en cours d'élaboration.

M. le maire précise qu'il s'agira d'aider les habitants situés dans les zones à risques, à financer des travaux sur leur habitation pour améliorer la sécurité dans l'éventualité d'un accident majeur sur le site Inéos.

Il souligne qu'une première enveloppe de 100.000 € est provisionnée dans ce projet de budget 2011.

Toujours en section de fonctionnement, M. Jean Paul SCHMITT précise qu'une subvention exceptionnelle de 263.700 € est prévue au budget principal pour alimenter le budget annexe du lotissement "Les Tilleuls". Il explique que cette aide permettra d'atténuer la charge globale des dépenses d'aménagement de ce lotissement et de réduire ainsi le prix de vente des lots à bâtir pour les particuliers qui souhaitent s'établir à Sarralbe à 5.400 €/l'are.

En section d'investissement, M. Jean Paul SCHMITT présente à l'assemblée les principales opérations nouvelles programmées au budget primitif de 2011 :

> l'acquisition des locaux du Lycée d'Enseignement Professionnel Interentreprises qui fermera ses portes à la prochaine rentrée scolaire,

> la construction d'une structure d'accueil périscolaire aux normes de basse consommation d'énergies,

> l'aménagement de la rue de Nancy et de la rue de la Charente avec la création d'une liaison cyclable.

A l'aide d'un diaporama, M. le maire présente les investissements en cours de réalisation ou en voie d'achèvement :

• la rénovation du quartier de la "Villette",
• la rénovation de la cité des Jardins,
• le projet de reconversion de l'ancienne station d'épuration des eaux usées et le nouvel équipement intercommunal en cours de construction à Willerwald financé à hauteur de 49% des dépenses par Sarralbe.

Mais aussi des opérations nouvelles :

• le projet de rénovation de l'impasse du Colonel Cadiot avec la reconstruction de l'ancien lavoir,
• le projet d'aménagement du lotissement d'habitations "Les Tilleuls" qui comporte 46 lots à bâtir,
• le projet d'amélioration de l'évacuation des eaux pluviales d'intensité exceptionnelle dans la rue A. Ziegler et dans l'impasse du Tennis par la pose d'un imposant collecteur vers la Sarre,

M. le maire met l'accent sur la volonté politique très forte d'aller de l'avant avec un programme d'investissement ambitieux financé sans emprunt et sans augmentation de la fiscalité locale. Il souligne que 7,3 millions d'euros d'investissements sont prévus en 2011.

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à la majorité des voix, (Mme Andrée SCHELL et M. Guy ROSSLER qui lui a donné procuration s'abstenant),

- adopte le budget primitif principal 2011 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement (toutes opérations confondues) :              6.120.000,00 €

Section d’investissement (toutes opérations confondues) :                 7.300.000,00 €

LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2011

M. Jean Paul SCHMITT, adjoint au maire, présente ce budget annexe en section de fonctionnement et en section d'investissement, en dépenses comme en recettes.

Il relève que la consommation d'eau potable sur le territoire communal est en baisse ce qui se traduit par une diminution des recettes de la redevance d'assainissement. Il précise que le montant de cette redevance est de 1,52 €/m³ d'eau consommée.

M. le maire souligne que la commune arrive au terme du contrat pluriannuel d'assainissement signé avec l'Agence de l'Eau "Rhin – Meuse" et le Conseil Général de la Moselle. Il signale qu'en quelques années, ce sont les retards accumulés des 30 années précédentes qui ont été rattrapés en terme d'investissements de mise aux normes du système d'assainissement.

Il explique que les négociations d'un nouveau contrat démarreront dans quelques mois avec la reprise d'opérations réalisées par la ville en avance sur les prévisions à l'exemple des collecteurs séparatifs du quartier de la "Villette" et des opérations nouvelles comme le raccordement des eaux usées de l'annexe d'Eich.

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean Paul SCHMITT, adjoint au maire,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- adopte le budget primitif annexe 2011 du service assainissement s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement (toutes opérations confondues) :                   435.000,00 €

Section d’investissement (toutes opérations confondues) :                   2.120.000,00 €

LE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT "LES TILLEULS" AU TITRE DE L'EXERCICE 2011

M. Jean Paul SCHMITT, adjoint au maire, détaille le programme des travaux d'aménagement de ce lotissement d'habitations de 46 lots à bâtir dont une dizaine de parcelles réservées à des "maisons de ville".

Il explique que le coût prévisionnel des travaux s'élève à 1.530.000 € HT pour une superficie de terrains de 289,75 ares dont 234,50 ares constructibles.

M. le maire explique qu'il est proposé une contribution communale du budget principal à hauteur de 263.700 € ce qui permettra de céder ces lots à bâtir à raison de 5.400 € HT/l'are.

Il souligne que le lotisseur privé qui était en charge de ce projet proposait initialement des prix de vente avoisinant les 9.000 € HT/l'are.

M. Jean Paul SCHMITT précise qu'une publicité du projet sera réalisée et qu'il est prévu un achèvement des travaux de voirie provisoire à l'automne 2011.

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire, qui rappelle qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il est nécessaire d’individualiser les opérations de création de lotissement dans un budget annexe pour assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA.

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- adopte le budget primitif annexe 2011 du lotissement "Les Tilleuls" qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement (toutes opérations confondues) :          3.025.000,00 € HT

Section d’investissement (toutes opérations confondues) :             1.495.000,00 € HT

LE BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2011 DE LA REGIE DE GESTION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE

                        Le conseil municipal,

 Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire,

 Sur proposition du conseil d’exploitation de la régie de gestion de la chambre funéraire en séance du 22 mars 2011,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- adopte le budget primitif annexe 2011 de la régie de gestion de la chambre funéraire qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement (toutes opérations confondues) :                 11.000,00 €

Section d’investissement (toutes opérations confondues) :                      6.000,00 €

POINT 2 :      ACCEPTATION D’INDEMNITES DE SINISTRE

                     Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire,  

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

 - décide d’accepter :

* le règlement d’une indemnité de sinistre d’un montant de 117,35 € de Mme Tania ANTONI pour le remplacement d’une vitre en Plexiglas dégradée par son fils à la station de relevage, rue de NANCY.

* le règlement d’une indemnité de sinistre d’un montant de 278,19 € de la société d’assurances ACM IARD pour le remplacement d’une glissière en bois endommagée, rue Goethe.

POINT 3 :      PARTICIPATION COMMUNALE AUX TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE – RUE DES BOIS A RECH

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- accepte le plan de financement établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Sarralbe pour les travaux d’extension du réseau d’eau potable de la rue des bois à Rech, selon détail ci-après :

Montant H.T. des travaux ………………. 8.591,21 €

Participation SIERS (20 + 10 %) soit….. 2.578,26 €

Total HT à la charge de la commune… ..6.015,95 € 

  - prend acte que des crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2011 (article 20415) pour la prise en charge de la participation communale à ces travaux.

POINT 4 :      DEMANDE DE SUBVENTIONS DE LA M. J. C.

                          Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Patrick HINSCHBERGER, adjoint au maire,

Après avoir prix connaissance des plans de financement des activités et animations programmées par la M.J.C. pour la saison 2010/2011,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- accorde les subventions ci-après  à l'association "MJC" de Sarralbe :

* Animations du mercredi …………………………………………………………… 300 €

* Spectacles "Calligraphie" le 23 mars et "Marionnettes" le 4 mai 2011 ………. 300 €

* Stage d'initiation aux arts du cirque du 28 février au 4 mars 2011 …………….200 €

avec les réserves ci-après :

> le versement de ces subventions sera effectué sur présentation du bilan définitif de chaque opération avec production des justificatifs. Si le bilan définitif s'avérait inférieur au budget prévisionnel de l'opération la subvention communale allouée serait réduite dans les mêmes proportions.

> la mise en place d'un encadrement des enfants selon les préconisations de Jeunesse et Sports.

- prend acte que des crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2011 (article 657483).

POINT 5 :      EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEO PREVENTION AU CENTRE VILLE: - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES "FONDS INTERMINISTERIELS DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE"POUR L'ANNEE 2011

M. le maire explique à l'assemblée que la ville de Sarralbe envisage de renforcer le système de vidéo prévention au centre ville mis en place en 2009. Les objectifs de ce dispositif sont la prévention, le renforcement du sentiment de sécurité et la sécurisation des bâtiments communaux et des espaces publics.

Le programme d’extension proposé du dispositif de vidéo prévention pour l’année 2011 concerne le centre ville et se décline comme suit :

- Place de la grenouille - sortie écoliers du Groupe Scolaire (1 caméra fixe)

- carrefour rue Napoléon 1^er – Rue de la Gare – rue Poincaré (3 caméras fixes)

- rond-point rue Napoléon 1^er (3 caméras fixes)

- Parking place quai de l’albe (1 caméra fixe)

- quartier de la villette – rue St Georges (2 caméras fixes)

- Le coût estimatif de l’installation est de 88.916,50 € TTC subventionnable par l’Etat à hauteur de  40 % du montant HT des travaux.

Les crédits de l'Etat au titre de la demande faite en 2010 étant épuisés,

                        Le conseil municipal

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement

                        à la majorité des voix, (Mme Andrée SCHELL et M. Guy ROSSLER qui lui a donné  procuration votant contre),

- approuve le programme d’extension du système de vidéo prévention au centre ville comme indiqué ci-dessus

- sollicite auprès de l’Etat une subvention d’investissement au titre des crédits du Fonds d’Intervention de Prévention de la Délinquance (FIPD) dans le cadre de la programmation annuelle 2011.

- autorise M. le maire à déposer une demande d’extension du dispositif de vidéoprévention auprès de la préfecture.

- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif 2011.

POINT 6 :      CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES : PROJET ET CONVENTION DE MISSION

M. Patrick HINSCHBERGER, adjoint au maire, détaille le programme d'activités et d'actions qui seront proposées aux enfants âgés de 3 à 11 ans et aux adolescents âgés de 12 à 17 ans dans le cadre d'un projet de Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle :

• En 2012 :Ces mêmes actions auxquelles s'ajoutent le périscolaire à midi, le soir, le mercredi, pendant les petites vacances (Toussaint, hiver, printemps), un local pour les jeunes et des formations de BAFD et BAFA.
• En 2013 :Les actions de 2012 auxquelles s'ajoutent des activités sportives et éducatives le samedi matin ainsi que l'ouverture d'une ludothèque les mercredis et samedis après-midi, un séjour ski en hiver et un séjour mer – montagne en été.
• En 2014 :Les actions de 2013 auxquelles s'ajoute le périscolaire le matin.

M. Patrick HINSCHBERGER précise qu'il y aura une montée en puissance progressive des activités proposées sur 4 années.

Il souligne qu'il s'agira d'un investissement considérable qui pourra représenter un coût de l'ordre de 400.000 € à l'horizon 2014.

Il ajoute que le projet doit être impérativement déposé pour la fin avril 2011.

M. le maire met l'accent sur le fait qu'au terme des programmes de mise aux normes de l'assainissement, de la voirie et des bâtiments communaux mis en œuvre  les années passées, la ville va investir lourdement dans sa jeunesse.

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick HINSCHBERGER, adjoint au maire,

Considérant que la ville de Sarralbe souhaite s'appuyer sur son projet de construction d'une structure périscolaire pour intégrer les questions d'éducation partagée et d'accès à la culture, aux sports et aux loisirs de ses jeunes au cœur de son projet de développement,

Considérant que la ville de Sarralbe propose de contractualiser avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle une palette très complète d'activités proposées aux jeunes âgés de 3 à 17 ans,

Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse donnera accès à des aides financières qui permettront de soutenir les projets de la ville, de bénéficier de l'expertise des conseillers techniques de la CAF et de minorer la participation des familles modestes,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à signer avec l'association "Innovation et Développement" à Strasbourg, une convention confiant à cette association la mission d'aider les services de la ville de Sarralbe à concrétiser et à formaliser le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Moselle.

- prend en charge le coût de cette mission qui s'élève à 1.500 € TTC.

- autorise M. le maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle un contrat Enfance Jeunesse sur la période 2011 – 2014.

- autorise M. le maire à lancer et à organiser la mise en place des actions décrites dans le contrat Enfance Jeunesse.

POINT 7 :      CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « MOSELLE ARTS VIVANTS » POUR UN CONCERT DE L’ENSEMBLE

                        Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- décide :

* d’organiser un concert à l'église St Martin avec l’ensemble vocal de Strasbourg le 16 octobre 2011 en partenariat avec " Moselle Arts Vivants" dans le cadre de l'action intitulée "En terre romantique – biennale de musique romantique".

* de verser à "Moselle Arts Vivants" une participation forfaitaire de 2.600 €.

- prend en charge le vin d'honneur qui suivra cette manifestation.

- autorise M. le Maire à signer la convention qui se rapporte à cette opération.

- prend acte que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2011.

POINT 8 :      LOTISSEMENT « LES TILLEULS » :

                        - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS A BATIR

                                        - PROJET DE REGLEMENT ET DE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- prend acte que les terrains concernés par le nouveau lotissement "Les Tilleuls", appartiennent à la commune et sont enregistrés dans l’actif communal selon le détail ci-après :

- décide d’intégrer ces terrains dans le budget du lotissement pour la valeur ci-dessus et de procéder à toutes les écritures de régularisation nécessaires.

- prend acte que les caractéristiques du lotissement "Les Tilleuls" sont les suivantes : Nombre de lots : 46         

Surface totale  des places à bâtir : 234,50 ares

Superficie totale du lotissement : 289,75 ares

Assujettissement à la TVA suivant délibération du conseil municipal du 12/04/2010,

- décide, après avis de France Domaine, de fixer le prix de vente des terrains à bâtir à 5.400€ HT/l'are et de solliciter le budget principal pour équilibrer le budget annexe par le versement d’une subvention exceptionnelle de 263.700€.

- décide de maintenir ce prix de vente stable pendant 3 ans à compter du 1^er avril 2011 puis de le réviser annuellement en fonction des variations de l’indice du coût de la construction connu au 1^er avril (l’indice de base étant celui du 3^e trimestre 2010 qui est de 1520).

- adopte le règlement et le cahier des charges du lotissement "Les Tilleuls", tels que ces documents sont présentés en annexe de la présente délibération.

POINT 9 :      PROJET D’ACQUISITION DU LYCEE D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL INTERENTREPRISES DESAFFECTE

M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire, informe l'assemblée que le Lycée d'Enseignement Professionnel Interentreprises de Sarralbe fermera définitivement ses portes à compter de la prochaine rentrée scolaire. Il regrette cette décision du conseil d'administration de l'association de gestion des LEPIs de Boulay, Bouzonville, Faulquemont et de Sarralbe mais indique que c'était quasiment inévitable au regard de l'évolution des formations proposées et des effectifs de cet établissement.

M. Gérard BERGANTZ précise qu'en 2010/2011 l'établissement de Sarralbe accueille :

* les effectifs en préparation du CAP "structure métallique" soit 8 élèves en première année et 16 élèves en seconde année,

* les effectifs en préparation du CAP "Conduite de systèmes industriels" soit 4 élèves en première année et 8 élèves en seconde année,

* les effectifs d'une classe de 3^ème "DP6" soit 15 élèves,

ce qui représente un effectif total de l'établissement de 51 élèves.

M. Gérard BERGANTZ explique qu'en raison de la réduction de la dotation des horaires d'enseignement accordée par le Rectorat pour la rentrée scolaire de 2011/2012, le CAP de "CSI" serait supprimé et qu'il ne subsisterait que la classe de 3^ème et les 8 élèves du CAP "Structure métallique".

Il souligne que c'est une manière d'étrangler progressivement l'établissement entrainant des déficits qui s'ajouteront aux difficultés financières déjà existantes de l'association.

M. Gérard BERGANTZ conclut son exposé en précisant que le conseil d'administration de l'association qui est domiciliée à Boulay a préféré prendre la décision de fermer l'établissement de Sarralbe. Il ajoute que les élèves de 3^ème resteraient dans le collège dont ils sont issus et que les jeunes en CAP rejoindraient les établissements qui dispensent ces formations.

S'agissant des enseignants, M. BERGANTZ signale que le directeur de l'association a déclaré que des postes se libèrent à Boulay pour la prochaine rentrée 2011/2012.

M. Gérard BERGANTZ met l'accent sur le fait que les formations dispensées par l'établissement de Sarralbe ne correspondaient plus aux besoins des entreprises locales.

M. le maire rappelle que du fait du tarissement des crédits horaires d'enseignement accordés, l'établissement a été mis en vente. Il explique que compte tenu de la localisation de ces locaux au milieu d'un lotissement d'habitations, la ville ne souhaite pas laisser se développer des activités dans ce bâtiment qui ne seraient pas compatibles avec l'environnement d'habitat pavillonnaire immédiat.

Il indique qu'il a négocié l'acquisition de cet ensemble immobilier à un prix inférieur à l'estimation de la valeur vénale effectuée par France Domaine et assure qu'il cherchera à redonner à ces locaux une vocation proche de la destination initiale du site : le domaine des études et de la recherche.

Il conclut son intervention en précisant que ce bâtiment restera à la disposition du LEPI jusqu'à la fin septembre 2011pour permettre de mener à terme des formations en cours.

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Après avoir pris connaissance de la décision du conseil d'administration de l'Association des Lycées d'Enseignements Professionnels Interentreprises de Boulay, Bouzonville, Faulquemont et de Sarralbe, de fermer pour la prochaine rentrée scolaire en septembre 2011, l'établissement à Sarralbe du fait de la forte diminution de sa dotation horaire par le Rectorat,

Considérant que la ville de Sarralbe avait cofinancé la rénovation et l'extension de cet établissement en 1998 tout en mettant gracieusement les terrains à disposition de l'association,

Considérant l'intérêt de maintenir une activité dans ces locaux qui soit compatible avec l'environnement urbain du lotissement d'habitations "Tiergarten",

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

Après avis de la valeur vénale de cet ensemble immobilier par France Domaine en date du 20 janvier 2011,

                        à l'unanimité des voix,

- décide d'acquérir au prix de 260.000 € l'ensemble immobilier du Lycée d'Enseignement Professionnel Interentreprises désaffecté situé rue Jacques Touba à Sarralbe, cadastré section 21 parcelles n° 921 de 50,72 ares

                                    n° 928 de   2,70 ares

                                    n° 929 de   0,22 are

                                    n° 923 de   3,53 ares

d'une contenance totale de      57,17 ares y compris les locaux d'une surface d'environ 1300m².

- autorise M. le maire à signer l'acte notarié d'acquisition de cet ensemble immobilier.

- prend acte que les frais d'acquisition seront à la charge de la ville de Sarralbe.

POINT 10 :    FIXATION DU PRIX DE LOCATION DES GARAGES SITUES DERRIERE LES LOGEMENTS COMMUNAUX RUE DE LA SARRE

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de fixer le loyer de chacun des garages situés à l’arrière du bâtiment communal sis 26, rue de la Sarre à 28,48 €/mois

- autorise M. le maire à signer le contrat de location pour ces garages non rattachés aux 2 logements de fonction des deux concierges du complexe sportif et culturel,

- décide de réviser annuellement au 1^er janvier, le tarif de location de ces garages en fonction des variations de l’indice de référence des loyers.

POINT 11 :    LOCATION D'UN LOGEMENT DESAFFECTE A UNE ORTHOPHONISTE.

                        Le conseil municipal

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement

Après avis de la valeur vénale locative par France Domaine

                        à l'unanimité des voix

- décide de louer l'appartement communal situé rue St Philippe à Melle Marine BUCKEL pour les besoins de son activité professionnelle d'orthophoniste.

- autorise M. le maire à signer avec Melle BUCKEL à compter du 1^er juin 2011, une convention d'occupation précaire d'une durée de 23 mois, renouvelable.

- fixe l'indemnité mensuelle d'occupation à 400€ TTC pour ces locaux d'une surface de 48m².

POINT 12 :    PROJET DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR UN BÂTIMENT PRIVE GREVE DE RESTRICTIONS AU DROIT DE DISPOSER AU PROFIT DE LA VILLE

Considérant que suivant acte reçu par Maître Claude HEITZ, alors notaire à Sarralbe (57430) le 10 mai 1993 – Rép. n° 38.887, la ville de Sarralbe a vendu à la SCI BLONDEL 5, l'immeuble sis à Sarralbe ", rue du Colonel Blondel, cadastré section 25 n° 66/1, qu'un pacte de préférence a été octroyé à la ville de Sarralbe aux termes dudit acte, en vertu duquel a été inscrite au livre foncier de Sarralbe la charge suivante :

"14 septembre 1993 – Restriction au droit de disposer découlant d'un pacte de préférence d'acquisition au profit de la ville de Sarralbe conformément à l'acte en date du 10 mai 1993 (Ann. 167)".

Considérant que suivant acte reçu par Maître Claude HEITZ, notaire sus nommé, le 19 août 1994 – Rép. n° 40.411, la ville de Sarralbe a vendu à la SCI BLONDEL 5 les immeubles sis à Sarralbe rue du Colonel Blondel, cadastrés section 25 ,° 98/1 et section 25 n° 104, qu'un pacte de préférence a été octroyé à la ville de Sarralbe aux termes dudit acte, en vertu duquel a été inscrite au livre foncier de Sarralbe la charge suivante :

"20 octobre 1994 – Restriction au droit de disposer en garantie d'un droit de préférence au profit de la commune de Sarralbe conformément à l'acte du 19.08.1994 déposé le 17.10.1994 (Ann. 226)".

Considérant qu'à l'occasion de la vente desdites parcelles par la SCI BLONDEL 5 à la SCI GRD, aux termes d'un acte reçu par Maître Alain SCHMUTZ, notaire à Sarre Union (67260) le 15 octobre 2003 – Rép. n° 12.253, la ville de Sarralbe avait été informée du projet de vente et avait, par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2003, renoncé à l'exercice du pacte de préférence et consenti une cession de rang au profit des organismes bancaires finançant l'acquisition, en réservant toutefois le maintien des inscriptions au livre foncier.

Considérant que la SCI GRD projette la division en volumes immobiliers du bâtiment édifié sur les trois parcelles ci-dessus désignées afin de donner certains volumes de toitures à bail emphytéotique à la société RECYCLEST, cette société projetant l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques intégrés auxdites toitures.

Considérant que ces actes n'entrent pas dans le champ d'application des pactes de préférence dont bénéficie la ville de Sarralbe.

Considérant qu'il est important que ces pactes de préférences soient maintenus au profit de la ville de Sarralbe.

Considérant toutefois que, le financement de ce projet étant assuré au moyen de prêts bancaires garantis notamment au moyen d'hypothèques conventionnelles qui grèveront le sol et l'ensemble des lots de volumes dépendant des trois parcelles sus désignées et qui devront venir en premier rang, la cession du rang des deux pactes de préférence par la ville de Sarralbe au profit de l'organisme bancaire est nécessaire.

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean Paul SCHMITT, adjoint au maire,

Après en avoir délibéré,

                        à l'unanimité des voix,

- fait réserve expresse au profit de la ville de Sarralbe des deux pactes de préférence résultant des actes des 10 mai 1993 et 19 août 1994 de telle manière qu'ils demeurent et subsistent en cas de vente future de tout ou partie des biens sis à Sarralbe 3, rue du Colonel Blondel, actuellement cadastrés section 25 n° 66/1, section 25 n° 98/1 et section 25 n° 104.

- consent en tant que de besoin à ce que les deux inscriptions grèvent le sol et les cinq lots de volume dépendant des trois parcelles cadastrés section 25 n° 66/1, section 25 n° 98/1 et section 25 n° 104 en lieu et place des parcelles elles-mêmes.

- consent à céder, au profit de l'organisme bancaire finançant l'opération projetée par la société RECYCLEST à Sarralbe 3, rue du Colonel Blondel, le rang des deux inscriptions prises au livre foncier en garantie des pactes de préférence résultant des actes des 10 mai 1993 et 19 août 1994, de telle manière que les hypothèques qui seront prises en garantie des prêts accordés à la société RECYCLEST pour ladite opération aient rang antérieur aux deux pactes de préférence sus évoqués et que ceux-ci soient inopposables audit organisme bancaire.

- donne tous pouvoirs à M. le maire avec faculté de subdéléguer à l'effet d'assurer l'exécution des présentes décisions et notamment de céder le rang des pactes de préférence au profit du prêteur de la société RECYCLEST et en conséquence représenter la ville de Sarralbe à tous actes.

POINT 13 :    PROJET D’AVENANT AU MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LE  NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX

                          Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean Paul SCHMITT, adjoint au maire

Vu le marché à bons de commande pour le nettoyage des bâtiments communaux passé avec la société Crystal Service du 1^er février 2010 au 31 janvier 2012 pour un montant mensuel de 6.997,80 € HT.

Considérant le départ à la retraite d’un agent communal non remplacé qui était chargé du nettoyage de plusieurs locaux communaux,

Considérant qu'il est proposé d'intégrer les prestations de nettoyage dans le contrat avec la société Crystal Service,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le  5 avril 2011,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à la majorité des voix, (Mme Andrée SCHELL et M. Guy ROSSLER qui lui a donné procuration s'abstenant),

- autorise M. le maire à signer avec la société Crystal Service, dont le siège est situé à Farébersviller, un avenant au marché à bons de commande pour le nettoyage des bâtiments communaux confiant à cette société des prestations de nettoyage de locaux  supplémentaires au 1^er étage de l’école élémentaire « Robert Schuman », à la Trésorerie Publique, au 2^ème étage de la mairie, à la MJC et au centre de secours pour un montant mensuel de 2.023,71 € TTC à compter du 1^er mai 2011.

- prend acte que cet avenant prévoit également la suppression du nettoyage du gymnase de l’Albe (-254,96 € TTC/mois),

- prend acte que le montant total des prestations du marché de nettoyage passe de (6.997,80 € HT) 8.369,37 € TTC à (8.476,69 € HT) 10.138,12 € TTC soit une augmentation  de 21,13 % (+1.478,89 € HT soit +1.768,75 € TTC),

- prend acte qu’en raison d’indices de l’INSEE qui ne sont plus publiés, la formule de révision du marché initial n’est plus applicable.

- décide que, dans le cadre de l’avenant passé au marché initial, une nouvelle formule de révision du prix des prestations est appliquée à compter du 1^er avril 2011 pour les prestations prévues au marché initial :

POINT 13 :    PROJET D’AVENANT AU MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LE  NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX

                          Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean Paul SCHMITT, adjoint au maire

Vu le marché à bons de commande pour le nettoyage des bâtiments communaux passé avec la société Crystal Service du 1^er février 2010 au 31 janvier 2012 pour un montant mensuel de 6.997,80 € HT.

Considérant le départ à la retraite d’un agent communal non remplacé qui était chargé du nettoyage de plusieurs locaux communaux,

Considérant qu'il est proposé d'intégrer les prestations de nettoyage dans le contrat avec la société Crystal Service,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le  5 avril 2011,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à la majorité des voix, (Mme Andrée SCHELL et M. Guy ROSSLER qui lui a donné procuration s'abstenant),

- autorise M. le maire à signer avec la société Crystal Service, dont le siège est situé à Farébersviller, un avenant au marché à bons de commande pour le nettoyage des bâtiments communaux confiant à cette société des prestations de nettoyage de locaux  supplémentaires au 1^er étage de l’école élémentaire « Robert Schuman », à la Trésorerie Publique, au 2^ème étage de la mairie, à la MJC et au centre de secours pour un montant mensuel de 2.023,71 € TTC à compter du 1^er mai 2011.

- prend acte que cet avenant prévoit également la suppression du nettoyage du gymnase de l’Albe (-254,96 € TTC/mois),

- prend acte que le montant total des prestations du marché de nettoyage passe de (6.997,80 € HT) 8.369,37 € TTC à (8.476,69 € HT) 10.138,12 € TTC soit une augmentation  de 21,13 % (+1.478,89 € HT soit +1.768,75 € TTC),

- prend acte qu’en raison d’indices de l’INSEE qui ne sont plus publiés, la formule de révision du marché initial n’est plus applicable.

- décide que, dans le cadre de l’avenant passé au marché initial, une nouvelle formule de révision du prix des prestations est appliquée à compter du 1^er avril 2011 pour les prestations prévues au marché initial :

et prend acte que cette nouvelle formule de révision des prix correspond à une augmentation du prix des prestations du contrat initial de 2,20 % à compter du mois d'avril 2011.

POINT 14 :    CONVENTION AVEC LA S.P.A DE SARREGUEMINES POUR LA MISE EN FOURRIERE DES CHIENS ET CHATS ERRANTS

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire, qui rappelle  :

> que, par délibération en date du 30 octobre 2007, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec la S.P.A. le renouvellement pour 3 ans (2008-2009-2010) de la convention pour l’accueil à la fourrière de Sarreguemines des animaux en état d’errance ou de divagation sur le territoire communal (les missions de capture, ramassage et transport restant exclues de la convention),

> que, par courrier du 2 mars 2011, la Société Protectrice des Animaux nous informe qu’elle a remporté l’appel d’offres initié par la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences pour la gestion du refuge fourrière dont la C.A.S.C. est propriétaire,

> que, par ce même courrier, la S.P.A. propose une nouvelle convention, renouvelable deux fois selon les mêmes bases que la précédente version mais avec une contribution communale fixée à 1,05 €/habitant (soit une augmentation de 75 % par rapport à 2010), soit pour une population de 4.668 habitants, un total annuel de 4.901,40 €.

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- décide, malgré l’augmentation très conséquente du tarif appliqué, d’autoriser M. le maire à signer la convention proposée pour l’accueil à la fourrière de Sarreguemines des animaux en état d’errance ou de divagation sur le territoire communal en limitant toutefois sa durée du 1^er avril 2011 au 31 décembre 2011 avec une participation recalculée au prorata temporis de (4.668 x 1,05) / (9 :12) = 3.676,05 €.

POINT 15 :    constitution de servitudes pour les collecteurs d'ASSAINISSEMENT ET INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES :

                        - RACCORDEMENT DE SALTZBRONN A LA STATION D'EPURATION ET CONDUITE DE REFOULEMENT VERS LA FUTURE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DE HAMBACH, SARRALBE ET WILLERWALD. 

                        Le conseil municipal

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

Après avis de France Domaine en date du 7 janvier 2011,

                        à l'unanimité des voix

- décide d'indemniser les propriétaires des terrains privés à travers lesquels la ville de Sarralbe a posé une conduite de refoulement pour les travaux de raccordement des eaux usées de la ville à la future station intercommunale d'épuration HAMBACH, SARRALBE, WILLERWALD ainsi que la canalisation de raccordement des eaux usées de l'annexe SALTZBRONN à la station d'épuration actuelle de la ville.

- décide d'appliquer pour le calcul de l'indemnisation les valeurs retenues par France Domaine comme suit :

  * zone UB                   7,50€/m²

  * zone UF                   2,50€/m²

  * zone UX                   1,50€/m²

  * zone N ou A            0,50€/m²

- autorise M. le maire à signer les actes  notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des servitudes de passage avec chacun des propriétaires concernés selon les détails  ci-dessous :

- prend acte que :

  * tous les frais notariés seront à la charge de la ville.

  * des crédits suffisants seront prévus au budget d'assainissement 2011.

POINT 16 :    FORÊTS COMMUNALES - PROGRAMME DES TRAVAUX D’ENTRETIEN 2011

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire,

Sur proposition de la commission d’administration générale, des finances et de l’assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- approuve le programme et les propositions de travaux établis par l’Office National des Forêts (O.N.F.) pour les forêts communales de Sarralbe au titre de l'année 2011.

- décide de réaliser ces travaux avec le concours des services de l’O.N.F. et d’approuver l’état de prévision des travaux d’entretien  2011 à effectuer en forêt communale de Sarralbe, Cantons St Hubert, Feywald et Waldlothringen.

- autorise M. le Maire à signer le devis de travaux s’élevant à la somme de 34.227,80 € HT (dont ≈ 20.879,95 € HT de paiement direct à l’O.N.F.)

- prend acte que des crédits suffisants sont prévus au compte 61524 du budget primitif 2011.

POINT 17 :    PROJET DE CONSTATS D'HUISSIER AVANT DEMARRAGE DES TRAVAUX :

                        - ABORDS DU FUTUR BATIMENT PERISCOLAIRE : MUR D'ENCEINTE

                        - ABORDS DU GYMNASE DE l'Albe avant demolition

                        - abords du restaurant des salines avant demolitions

                        Le conseil municipal

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire, qui explique qu'il est prudent de prévenir d'éventuels contentieux consécutifs à des projets de travaux publics,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement

                        à l'unanimité des voix

- décide de procéder, préalablement aux travaux publics, à un état des lieux des bâtiments situés dans l'emprise du chantier, par le cabinet d'huissier Stéphan GUERBERT pour un montant de :

  * 336,00€ TTC relatif au constat aux abords du futur bâtiment périscolaire en projet.

  * 257,34€ TTC relatif au constat aux abords du gymnase de l'Albe avant démolition.

  * 257,34€ TTC relatif au constat aux abords de l'ancien restaurant des Salines avant démolition.

- autorise M. le maire à recourir aux services de l'huissier,

-  prend en charge les coûts des différentes missions de constat préalable aux travaux tels qu'ils sont présentés ci avant.

POINT 18 :    Marché d'amenagement d'un espace public paysager au foyer de rech : resiliation du lot n°3 cloture et nouvelle attribution de ce lot après consultation.

En date du 27 juillet 2010, la ville de Sarralbe a notifié le marché relatif au lot "clôture" du projet d'aménagement d'un espace public paysager à l'arrière de l'ancien presbytère à l'entreprise CSH de Sarralbe pour un montant de 4 211,11€ TTC avec un délai d'intervention d'une semaine à compter du 6 septembre 2010.

Le service technique de la ville a constaté un démarrage des travaux de l'entreprise CSH courant octobre 2010 avec la dépose de l'ancienne clôture puis une nouvelle interruption de chantier sans aucun motif.

Par courrier en date du 9 février 2011, la ville de Sarralbe, maître d'ouvrage a mis l'entreprise CSH en demeure de réaliser les travaux prévus au marché dans un délai de 10 jours.

L'entreprise CSH ne s'étant pas manifestée à la suite de cette mise en demeure par le maître d'ouvrage  et ayant abandonné le chantier,

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

Après avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 14 mars 2011

                        à l'unanimité des voix

- décide de prononcer la résiliation de plein droit du marché "Lot clôture" du projet d'aménagement d'un espace public paysager au Foyer de Rech avec l'entreprise CSH,

- attribue, après une nouvelle consultation, le marché "lot clôture" à l'entreprise MULLER SARL de WOUSTVILLER pour un montant de 3 192,12€ TTC avec un délai de réalisation jusqu'au 8 avril 2011.

POINT 19 :    EGLISE DE RECH : REMPLACEMENT DE L'APPAREIL DE VOLEE DE LA GROSSE CLOCHE. 

                        Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

A la demande du conseil de Fabrique de la paroisse de RECH en date du 7 mars 2011,

Après avoir eu connaissance des dispositions du décret du 30 octobre 1809 modifié par le décret du 18 mars 1992 concernant les fabriques des églises,

Après avoir pris acte que le conseil de fabrique ne dispose pas de ressources nécessaires pour financer les travaux de remise en conformité de l'appareil de volée de la gosse cloche comme en atteste l'état annuel des comptes de l'exercice 2010, le compte de gestion et les comptes financiers au 31/12/2010,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

                        à l'unanimité des voix

- décide de prendre en charge les travaux de remplacement de l'appareil de volée de la grosse cloche de l'église de RECH pour un montant de 1 548,82€ TTC et d'en assurer la maîtrise d'ouvrage.

- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif 2011.

POINT 20 :    proposition d'attribution de marches publics de travaux après consultation d'entreprises et avis favorable de la commission d'appel d'offres :

20.1 – REAMENAGEMENT DES RUE DE NANCY ET de la CHARENTE ET CREATION D'uNE LIAISON CYCLABLE

Lot N°1 : Voirie

Coût prévisionnel : 664 130€ HT

                        Le conseil municipal,

Suite à une consultation d'entreprises passée en la forme d'une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics),

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, Adjoint au maire,

Aur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 15 février et le 14 mars 2011,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de confier les travaux de voirie pour le réaménagement de la rue de Nancy et de la rue de la Charente avec la création d'une liaison cyclable à l'entreprise RAUSCHER pour un montant de 526 080,90€ HT avec un délai d'exécution de 20 semaines à compter de l'ordre de service.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise adjudicataire des travaux de voirie, la convention avec le Département de la Moselle ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.

- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2011.

Lot N°2 : Réseaux secs (ERDF, France Télécom, Câble… )

Coût prévisionnel : 100 932,15€ HT

                        Le conseil municipal

Suite à une consultation d'entreprises passée en la forme d'une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics),

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, Adjoint au maire,

Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 15 février et le 14 mars 2011,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement

                        à l'unanimité des voix,

- décide de confier les travaux d'effacement des réseaux secs à l'entreprise EST RESEAUX pour un montant de 68 238,68€ HT avec un délai d'exécution de 8 semaines à compter de l'ordre de service.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise adjudicataire ainsi que les conventions avec les concessionnaires de réseaux.

- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2011.

Lot N°3 : Espaces verts

Coût prévisionnel : 37 202,94€ HT

                        Le conseil municipal

Suite à une consultation d'entreprises passée en la forme d'une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics),

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, adjoint au maire,

Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 15 février et le 14 mars 2011,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de confier l'aménagement des espaces verts à l'entreprise EDEN CONCEPT pour un montant de 20 592,46€ HT avec un délai d'exécution de 4 semaines à compter de l'ordre de service.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise adjudicataire ainsi que tous les documents nécessaires à ces travaux.

- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2011.

20.2 – MISE EN PLACE D'UN COLLECTEUR POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES.

                        Le conseil municipal

Suite à une consultation d'entreprises passée en la forme d'une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics),

Après avoir entendu les explications de M. Jean-Paul SCHMITT, Adjoint au maire,

Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 15 février et le 14 mars 2011,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement,

                        à l'unanimité des voix,

- décide de confier les travaux de mise en place d'un collecteur pour la gestion des eaux pluviales d'intensité exceptionnelle entre l'Impasse du Tennis et la rue de Strasbourg au groupement d'entreprises TPDL/TPHM pour un montant de 97 696,00€ HT avec un délai de réalisation de 6,5 semaines à compter de l'ordre de service.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise adjudicataire des travaux ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.

- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2011.

20.3 – LOTISSEMENT "LES TILLEULS"

            Le conseil municipal

Suite à une consultation d'entreprises passée en la forme d'une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics),

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 15 février et le 14 mars 2011,

Sur proposition de la commission d'administration générale, des finances et de l'assainissement

                        à l'unanimité des voix,

- décide de confier les travaux de viabilité du lotissement "Les Tilleuls" pour les différents lots aux entreprises ci-après :

Lot 1 : Viabilisation secteur 1

- au groupement d'entreprises TPDL/TPHM pour un montant de 482 290,79€ HT avec un délai de réalisation de 4,5 mois à compter de l'ordre de service.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise adjudicataire ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.

Lot 2 : Viabilisation secteur 2

- au groupement d'entreprises TPDL/TPHM pour un montant de 510 086,14€ HT avec un délai de réalisation de 4,5 mois à compter de l'ordre de service.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise adjudicataire ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.

Lot 3 : Espaces verts

- à l'entreprise EDEN CONCEPT pour un montant de 13 038,30€ HT avec un délai de réalisation de 10 jours à compter de l'ordre de service.

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise adjudicataire ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.

- prend acte que pour financer les travaux de ces 3 lots, des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif annexe du lotissement "Les Tilleuls" pour l'exercice 2011.